En adoptant le rapport de M. Dragoş Florin DAVID (PPE-DE, RO), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a amendé, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA).
Les principaux amendements sont les suivants :
Objet et objectif : selon les députés, la coopération et l'interopérabilité intersectorielles doivent également être comprises en tant que coopération entre les secteurs publics, privé et non gouvernemental. En conséquence, le programme ISA devrait avoir pour objectif de soutenir la coopération entre les administrations publiques européennes en facilitant une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle entre ces administrations et les organismes exerçant des fonctions publiques, tout en promouvant et en améliorant l'interopérabilité entre les infrastructures publiques clés.
De plus, le programme ISA devrait être étendu aux autorités locales et régionales.
Principes généraux : les députés estiment que les principes généraux énoncés dans la proposition sont des principes fondamentaux qui doivent être appliqués, en toutes circonstances, durant la mise en œuvre du programme ISA. Ils proposent d’ajouter les principes d’ouverture et de réutilisation parmi les principes généraux.
Charte de projet et rapport d’exécution : dans la charte de projet, il devrait être fait systématiquement référence aux mesures destinées à faciliter la communication multilingue.
Solutions : les études devraient être publiées et transmises à la Commission européenne et aux commissions compétentes du Parlement européen pour servir de base à toutes futures initiatives législatives visant à garantir l'interopérabilité des systèmes informatiques utilisés par les administrations publiques.
Règles de mise en œuvre : les études et les projets doivent être ouverts à l'adhésion à tout moment, et les États membres ne participant pas à ces études et projets doivent être encouragés à y adhérer à un stade ultérieur. Afin d'assurer l'interopérabilité entre les systèmes nationaux et communautaires, il convient de spécifier les services communs et les outils génériques relatifs aux normes publiques européennes disponibles pour l'échange d'informations et l'intégration des services.
Comité : le comité qui assiste la Commission devrait être dénommé «comité sur des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes» (comité ISA). Les députés entendent préciser que le rôle d'un tel comité de comitologie est d'assister la Commission dans la mise en œuvre du programme en cours.
Contrôle et évaluation du programme : le Parlement européen doit avoir la possibilité de procéder à un échange de vues sur les résultats de l'évaluation.
Interaction avec les parties prenantes : un nouvel article dispose que la Commission devra réunir les parties prenantes aux fins d'échanges de vues entre elles et avec la Commission sur les secteurs et les questions dont traite le programme ISA. À cette fin, la Commission organisera des conférences, des ateliers et autres réunions; elle fera appel à des plateformes interactives électroniques et pourra recourir à tout autre moyen d'interaction qu'elle juge approprié.
Coopération internationale : les députés proposent d'élargir la coopération internationale au partenariat oriental et aux pays de la région de la Mer noire. Le programme ISA devrait par ailleurs promouvoir la réutilisation de ses résultats par les pays tiers.
Dispositions financières : 50 % du budget du programme ISA devrait être consacré à l'interopérabilité des systèmes informatiques des autorités locales.