Le Parlement européen a adopté par 529 voix pour, 49 voix contre et 9 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et pour les pêcheries qui exploitent ce stock.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Struan STEVENSON (PPE-DE, UK), au nom de la commission de la pêche.
Les principaux amendements adoptés suivant la procédure de consultation sont les suivants :
- les députés estiment que les variations des TAC ne doivent pas uniquement être limitées lorsque la taille du stock est supérieure à 75.000 tonnes comme le propose la Commission européenne ;
- selon la proposition, le plan pluriannuel garantit que le stock de hareng de la zone située à l'ouest de l'Écosse doit être exploité selon le principe de la prise maximale équilibrée. Le Parlement précise que cet objectif est atteint:
a) en maintenant pour l'année suivante le coefficient de mortalité par pêche à 0,25 par an pour les groupes d'âge appropriés lorsque les estimations du CIEM et du CSTEP pour une année donnée font état d'un stock reproducteur égal ou supérieur à 75.000 tonnes;
b) en prévoyant, non pas la fermeture de la pêche comme le propose la Commission européenne, mais un plan de reconstitution rigoureux dans les cas où le stock reproducteur tombe sous le seuil de 50.000 tonnes ;
- l’objectif de prise maximale équilibrée doit être atteint dans le cadre d'une variation maximale des TAC de 15% pour une année donnée avec un stock reproducteur supérieur à 75.000 tonnes et dans le cadre d'une variation maximale des TAC de 20% pour une année donnée avec un stock reproducteur compris entre 50.000 et 75.000 tonnes. Lorsque le CSTEP estime que la biomasse du stock reproducteur sera égale ou supérieure à 75 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, le TAC sera fixé à un niveau qui, selon l'avis du CSTEP, entraînera une mortalité par pêche de 0,25 par an ;
- le Parlement a introduit des règles par respect du principe de précaution, dans les cas où la situation reste incertaine. Ainsi, lorsque, pour une année donnée, le CIEM et le CSTEP ne peuvent fournir d'estimations sur la taille du stock reproducteur ou la mortalité par pêche, le TAC doit rester identique à celui de l'année précédente. Toutefois, à partir de la seconde année et pour toutes les années suivantes pour lesquelles aucune prévision scientifique n'est disponible, le TAC doit être réduit de 10% par rapport à celui de l'année précédente ;
- la proposition dispose que lorsque le CSTEP estime que la biomasse du stock reproducteur sera inférieure à 75.000 tonnes mais supérieure à 50.000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, le TAC est fixé à un niveau qui, selon l'avis du CSTEP, entraînera une mortalité par pêche de 0,2 par an. Les députés précisent que dans les cas où l'application de cette disposition se traduit par la fixation d'un TAC supérieur de plus de 20% au TAC de l'année précédente, le Conseil fixera un TAC supérieur de 20% à celui de ladite année. Dans les cas où l'application de cette disposition se traduit par la fixation d'un TAC inférieur de plus de 20% au TAC de l'année précédente, le Conseil fixera un TAC inférieur de 20% à celui de ladite année ;
- les députés estiment que la révision des taux minimums de mortalité par pêche et celle des niveaux correspondants de biomasse du stock reproducteur sont des éléments essentiels du plan et doivent être adoptées conformément à la procédure législative normale en vigueur, après consultation du Parlement européen ;
- enfin, dans le but d’améliorer les données sur lesquelles se fondent les évaluations scientifiques des stocks de hareng de l'ouest de l'Écosse, la Commission devrait envisager l'élaboration d'un autre indice de recrutement indépendant pour les stocks de hareng de l'ouest de l'Écosse.