Le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, 37 voix contre et 16 abstentions, une résolution législative approuvant telle quelle, la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Le Parlement était saisi pour un 2ème avis sur le texte révisé.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Genowefa GRABOWSKA (PSE, PL), au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.