Résolution sur les mesures visant à améliorer l'environnement des PME dans le "Small Business Act" pour l'Europe
Á la suite du débat intervenu en séance le 3 décembre 2008, le Parlement européen a adopté par 614 voix pour, 11 voix contre et 9 abstentions, une résolution sur les mesures visant à améliorer l'environnement des PME dans le « Small Business Act » (SBA) pour l'Europe.
La résolution avait été déposée en vue de son examen en séance plénière par les groupes PPE-DE, PSE, UEN, ALDE.
Rappelant que les petites et moyennes entreprises (PME) sont essentielles pour l'économie européenne, étant donné qu'elles représentent plus de 100 millions d'emplois, le Parlement invite les États membres à confirmer leur intention d'approuver de façon formelle le SBA lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2008 afin d'assurer sa nécessaire bonne visibilité. Lorsqu'il adoptera le SBA, le Conseil est invité à rendre ses dispositions juridiquement contraignantes, afin de permettre un effet positif réel sur l'environnement des PME.
Les députés soulignent la nécessité pour les États membres de soutenir pleinement la mise en œuvre des dispositions du SBA, afin que celles-ci soient efficaces. Ils appellent à l'adoption de mesures concrètes tant au niveau des États membres qu'au niveau régional pour compléter les mesures arrêtées au niveau communautaire. Les États membres sont invités à faire savoir comment les dispositions du SBA seront intégrées dans les cadres réglementaires nationaux et quel sera le délai de cette intégration.
Le Parlement rappelle la nécessité de mettre en place un système de supervision permettant de contrôler le progrès et la mise en œuvre du SBA par la Commission et par les États membres. A cet égard, les progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du SBA devraient faire l'objet d'un chapitre distinct dans les rapports annuels sur les programmes de réforme nationaux de la stratégie de Lisbonne.
La Commission et les États membres sont invités à ne pas oublier l'économie réelle dans le contexte de leur lutte contre la crise financière actuelle et à apporter dès lors un soutien concret aux PME en leur assurant un accès aux financements dans ce moment difficile. Les députés saluent le nouveau programme de la Banque européenne d'investissement, qui prévoit d'accorder un montant de 30 milliards EUR de prêts aux PME, mais estiment que ce montant ne sera pas suffisant pour résoudre les problèmes actuels de financement des PME.