OBJECTIF : établir un cadre commun pour la production, la transmission, l'évaluation et la diffusion de statistiques comparables sur l'énergie dans la Communauté.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie.
CONTENU : suite à l’accord intervenu en 1ère lecture avec le Parlement européen, le règlement établit un cadre commun pour la production, la transmission, l'évaluation et la diffusion de statistiques comparables sur l'énergie dans la Communauté. Il s'applique aux données statistiques concernant les produits énergétiques et leurs agrégats dans l'UE.
La Communauté doit disposer de données précises et actualisées sur les quantités, les types, les sources, la production, l'approvisionnement, la transformation et la consommation d'énergie afin de contrôler l'incidence et les conséquences de sa politique énergétique. La mise en place d'un modèle de prévision énergétique dans le domaine public, demandée par le Parlement européen dans sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable, nécessite des données énergétiques détaillées et actualisées.
Traditionnellement, les statistiques énergétiques se concentraient sur l'approvisionnement énergétique et sur les énergies fossiles. Le règlement précise qu’au cours des années à venir, il faudra davantage se concentrer sur une connaissance et un suivi accrus de la consommation énergétique finale, des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire. Une plus grande attention doit également être accordée à la sécurité de l'approvisionnement des principaux carburants, et des données plus actuelles et plus précises au niveau de l'Union européenne sont nécessaires pour anticiper et coordonner les solutions apportées par l'Union européenne aux éventuelles crises d'approvisionnement.
L'ensemble des statistiques nucléaires annuelles, des statistiques sur les énergies renouvelables et des statistiques sur la consommation d'énergie finale pourra être modifié selon la procédure de règlementation avec contrôle.
Tous les 5 ans, les États membres présenteront à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises ainsi que sur les éventuelles modifications méthodologiques intervenues.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/12/2008.