Résolution sur le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes

Suite au débat qui eu lieu le 3 décembre 2008 sur le même thème, le Parlement européen a adopté par 562 voix pour, 37 voix contre et 20 abstentions, une résolution sur le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes, en appelant le Conseil à faire en sorte que ce code devienne enfin contraignant pour les États membres.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL.

Le Parlement rappelle, qu’alors que le code de conduite fête ses 10 ans et en dépit des appels lancés par le Parlement depuis 2005, le Conseil n'est toujours pas parvenu à adopter de position commune visant à faire de ce code un instrument de contrôle des exportations d'armes juridiquement contraignant pour les États membres. Il dénonce avec force l'impasse politique actuelle créée par la non-adoption de cette position commune et appelle la Présidence française et toutes les prochaines présidences si nécessaire, à régler cette question sans plus tarder.

Le Parlement rappelle que le 30 juin 2005, le COARM (groupe de travail du Conseil sur les armes conventionnelles) est convenu au niveau technique du texte de la position commune susmentionnée, au terme d'un processus approfondi de révision du code de conduite existant. Or, pour les députés, cette question a acquis un nouveau caractère d'urgence en raison :

• de plusieurs initiatives visant à harmoniser les politiques nationales des marchés publics d'armements ainsi que les transferts et ventes intracommunautaires d'armements,
• du nouvel intérêt attaché au contrôle des effets du commerce illicite des armements, en particulier depuis l'entrée en vigueur des règles communautaires en matière de sécurité aérienne et leurs conséquences sur les activités des opérateurs de fret aérien soupçonnés d'être impliqués dans des transferts d'armes déstabilisateurs.

Le Parlement rappelle que la contribution de l'Union à un traité sur le commerce des armes internationalement contraignant gagnera beaucoup en crédibilité si son propre régime d'exportation d'armements deviendra juridiquement contraignant. Il souligne également que, parallèlement à l'adoption de la position commune, il conviendrait également d'arrêter les mesures suivantes:

1. empêcher les exportations irresponsables d'armements par une stricte application des critères du code tant aux entreprises qu'aux forces armées nationales;
2. empêcher le trafic illégal des armements par voie aérienne et par voie maritime; renforcer et appliquer les contrôles sur le courtage en invitant tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à traduire dans leur législation nationale la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements;
3. encourager des enquêtes sur les allégations récentes de violations des embargos sur les armes;
4. empêcher la vente à des courtiers privés d'armes collectées au cours d'opérations de la PESD (politique européenne de sécurité et de défense) et de la RSS (réforme des systèmes de sécurité) et d'autres initiatives de l'Union, ainsi que leur exportation ultérieure vers d'autres régions en proie à des conflits violents ou à des tensions;
5. améliorer la transparence et la qualité des données fournies par les États membres de l'Union dans le cadre du rapport annuel sur le code de conduite.

Enfin, et à la lumière d’un amendement oral adopté en Plénière, le Parlement indique qu’à son sens, l'adoption de la position commune sur le code de conduite est vitale pour la mise en œuvre de la future directive sur les exportations intracommunautaires de matériel de défense et pour un contrôle efficace des exportations d'armements.