OBJECTIF : adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie) de certains actes soumis à la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité (Règlement « omnibus » - 3ème partie).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1103/2008 du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — 3ème partie.
CONTENU : suite à l’accord intervenu en 1ère lecture avec le Parlement européen, le présent règlement a pour objet de modifier certains actes en vigueur qui doivent être adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle introduite par la décision 2006/512/CE.
Le règlement regroupe quatre actes législatifs à adapter à la procédure de réglementation avec contrôle dans le domaine de la justice et affaires intérieurs, en tenant compte des dispositions particulières applicables dans ce domaine au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni. L'adaptation vise à favoriser un examen efficace et rapide de la part des co-législateurs (Parlement européen et Conseil).
La décision 2006/512/CE a modifié la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Elle a introduit la nouvelle procédure pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision
ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/12/2008.