OBJECTIF: codification de la législation relative à l’élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voie navigable.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1100/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée).
CONTENU : le Conseil a adopté une version codifiée du règlement concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables.
Le nouveau règlement se substitue aux différents actes incorporés dans le règlement (CE) n° 4060/89 du 21 décembre 1989, tout en préservant intégralement leur contenu.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/12/2008.