OBJECTIF: codification de la législation relative à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée).
CONTENU : le Conseil a adopté une version codifiée du règlement relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret.
Le nouveau règlement se substitue aux différents actes incorporés dans le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du 11 juin 1990, tout en préservant intégralement leur contenu.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/12/2008.