Impact environnemental dans le contexte transfrontalier: approbation du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention d'Espoo de la CEE-ONU

OBJECTIF : approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/871/CE du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991.

CONTENU : le 21 mai 2003, à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe» qui s'est tenue à Kiev, en Ukraine, du 21 au 23 mai 2003, la Commission a signé, au nom de la Communauté européenne, le protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991.

Ce protocole contribue à la protection de l'environnement en mettant en place un cadre pour l'évaluation des éventuels effets notables sur l'environnement, y compris sur la santé, de la mise en œuvre des plans et programmes et, le cas échéant, des politiques et des textes de loi en intégrant ainsi les préoccupations d'environnement, y compris de santé, aux mesures et instruments destinés à promouvoir le développement durable.

Les obligations opérationnelles du protocole sont réparties en 3 catégories :

1. des dispositions générales concernant la fourniture d'assistance et de conseils au public, la reconnaissance des associations concernées et l'appui qui leur est donné, la promotion des objectifs du protocole sur le plan international et les droits des personnes à exercer leurs droits conformément aux dispositions du protocole sans être pénalisées et sans faire l'objet de discrimination fondée sur la citoyenneté, etc. ;
2. des dispositions relatives à l'évaluation environnementale à laquelle certains plans et programmes doivent être soumis. Ces derniers sont divisés en 2 groupes: i) les plans et programmes dont l'évaluation est obligatoire, sauf dans certains cas limités, ii) ceux dont l'évaluation est exigée lorsque des Parties considèrent qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement ;
3. des exigences relatives aux politiques et aux textes de loi : les Parties doivent s'efforcer de veiller à ce que les préoccupations d'environnement, y compris de santé, soient prises en considération et intégrées, selon qu'il convient dans le processus d'élaboration de leurs textes politiques ou législatifs qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, y compris sur la santé.

La présente décision vie à approuver, au nom de la Communauté le protocole susmentionnée. La décision prévoit également que la Communauté européenne et les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, des instruments de ratification, d’approbation ou d’acceptation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le Protocole entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures de ratification, d’approbation ou d’acceptation auront été effectuées.