La Commission accepte dans leur intégralité 27 amendements à la position commune, adoptés par le
Parlement européen en 1ère lecture. Il s’agit des amendements qui
:
- améliorent la proposition de la Commission sur la question des lieux de refuge, en ce qui concerne les plans pour l'accueil
de navires dans des lieux de refuge ainsi que l'assurance ;
- concernent la mise en place
du centre européen de gestion des données LRIT pour le suivi des navires
à longue distance, le réseau d'échanges de données maritimes SafeSeaNet,
le traitement équitable des marins, la navigation en condition glace,
les exigences concernant le chargement de marchandises dangereuses à
bord ;
- concernent la comitologie,
les tables de correspondance et l'entrée en vigueur de la directive ;
- intègrent des éléments de la
proposition de directive concernant la responsabilité civile et
l'assurance des propriétaires de navires, autre élément du Troisième
paquet sur lequel n'avait pas encore été obtenu d'accord au Conseil à la
date de la seconde lecture du Parlement européen.
Les amendements partiellement
acceptés par la Commission sont les suivants :
- les amendements qui
concernent la compensation des pertes économiques subies par les ports
qui accueillent des navires en difficulté. La Commission soutient l'un des objectifs qui est de souligner l'importance que les États
membres ratifient et/ou appliquent les conventions internationales en
matière d'indemnisation des dommages de pollution. Toutefois,
l'obligation pour les États membres de rembourser tous les coûts et
dommages résultant d'une décision d'accueil est excessive et pose des
problèmes d'ordre juridique et pratique. Pour la Commission, il est souhaitable que les États membres disposent d'un cadre juridique
permettant l'indemnisation de tels préjudices, si cela se révélait
nécessaire ;
- l'amendement qui vise à
obliger les États membres à respecter les lignes directrices de l'OMI
sur le traitement équitable des marins. Selon la Commission, ces lignes directrices devraient être prises en considération par les États
membres, mais il serait difficilement envisageable de les rendre
obligatoire en droit communautaire, compte tenu du fait qu'elles concernent
essentiellement des questions liées à la procédure judicaire et pénale,
sans lien direct avec les objectifs de la directive ;
- l'amendement portant sur le
champ d'application de la procédure de comitologie.
Enfin, la Commission a retenu en principe et/ou sous réserve de reformulation, les amendements
concernant :
- l'intégration des systèmes
AIS pour le suivi à courte distance des navires avec les systèmes VMS
utilisés pour le contrôle des pêches ;
- le processus de décision liés
à l'accueil de navires dans des lieux de refuge et les plans « lieux de
refuge » ;
- la mise en place d'un centre
européen de gestion des données LRIT, qui permettra le suivi à longue
distance des navires battant pavillon des États membres et naviguant au
large des côtes de l'UE ;
- la confidentialité des
informations obtenues au travers de la directive, qu'il s'agisse des
informations transmises par les navires par le biais des équipements AIS
ou LRIT, ou bien des informations circulant entre États membres au
travers du réseau communautaire SafeSeaNet d'échange de données
maritimes ;
- la possibilité de développer
dans le cadre de l'annexe III de la directive, les éléments constitutifs
du réseau d'échanges de données maritimes SafeSeaNet ;
- l'utilisation des
informations obtenues au travers de la directive pour la sûreté maritime
;
- le renforcement du contrôle
du respect des règles de construction et de maintenance pour la
navigation glace ;
- l’obligation faite aux
navires d’informer les autorités côtières de la quantité de combustible
de soute, quel que soit le volume à bord ;
- le renforcement des
dispositions de la directive sur les indications à fournir par le
chargeur au moment du chargement de marchandises dangereuses ou
polluantes à bord;
- l’allègement du fardeau des
notifications d'arrivée portuaires pesant sur les services réguliers
fréquentant les ports communautaires.
Aucun amendement n'a été
rejeté.