Sécurité maritime: respect par les États membres des obligations des États du pavillon en vertu des conventions de l'OMI

La Commission relève que le Conseil, après avoir lors de sa session d'avril 2008 exprimé une opposition de principe à la proposition, a jugé nécessaire de retirer du dispositif certaines dispositions importantes telles que celles concernant la ratification des conventions internationales et l'application obligatoire dans la Communauté du Code de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur l'État du pavillon.

Bien que le texte sur lequel le Conseil a marqué son accord soit moins ambitieux que celui proposé par la Commission, celle-ci constate que subsistent notamment dans la position commune les obligations suivantes à la charge des États membres:

• avant d'autoriser un navire à battre leur pavillon, vérifier que celui-ci respecte les règles internationales;
• faire en sorte que les navires battant leur pavillon qui ont été détenus dans la cadre d'un contrôle par un État du port, soient mis en conformité avec les conventions de l'OMI pertinentes;
• dans l'attente que le régime d'audit de l'OMI devienne obligatoire, soumettre leurs administrations maritimes à un tel audit et en rendre publics les résultats;
• mettre en place un système de gestion de la qualité de leurs administrations maritime certifié selon les standards internationaux;
• pour les États membres dont la pavillon figurerait sur la liste noire , ou pendant deux années consécutives sur la liste grise du Mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, faire rapport à la Commission sur les causes de leurs mauvaises performances.
• Ces dispositions contraignantes sont de nature à encourager l'amélioration de la qualité des pavillons européens les moins performants. Par conséquent, la Commission soutient la position commune adoptée à l'unanimité par le Conseil.

La Commission prend acte de l'engagement ferme exprimé par les États membres, tel que recueilli dans la Déclaration souscrite par leurs Représentants réunis au sein du Conseil, de a) ratifier les principales conventions internationales en matière de sécurité maritime; b) appliquer le Code de l'OMI sur l'État du pavillon ainsi que le système d'audit des administrations maritimes y associé; et c) d'inciter l'OMI à rendre ces deux instruments obligatoires au niveau mondial.