Établissements de crédit: accès à l'activité et à son exercice (codif. direct. 73/183/CEE)
1997/0357(COD)
Le Conseil a adopté la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil visant la codification de la réglementation communautaire concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.�