En adoptant le rapport d’initiative
de Mme Corien WORTMANN-KOOL (PPE-DE, NL) sur les
relations commerciales et économiques avec la Chine, la commission du
commerce international observe que le commerce bilatéral entre les parties
reste déséquilibré, puisque le déficit commercial de l'UE avec la Chine a dépassé les 160 Mios
EUR en 2007. Pour les députés, ces relations commerciales devraient se fonder
sur les principes de réciprocité, de développement durable, de respect des
limites environnementales, de contribution aux objectifs mondiaux de
prévention du changement climatique, de concurrence et de commerce
équitables, conformément aux règles de l’OMC. Toutefois, le développement de
relations commerciales avec la
Chine doit aller de pair avec le développement d'un
authentique dialogue politique, aussi fructueux qu'efficace, couvrant
également les droits de l’homme. C’est pourquoi, la Commission est appelée à
insister sur le renforcement de la clause relative aux droits de l’homme dans
les négociations avec la Chine
concernant un renouvellement de l’accord de partenariat et de coopération
(APC).
Coopération commerciale:
si les députés se réjouissent de constater que les exportations de l’UE à
destination de la Chine
ont augmenté de 18,7% en 2007, pour atteindre une valeur de 231 milliards
EUR, ils sont également d’avis que le système actuel d’échanges ouvert
pourrait stimuler encore plus l’activité économique avec la Chine avec des avantages
réciproques, et qu'il pourrait notamment constituer une occasion de favoriser
la croissance économique et l'intégration du pays dans l'économie mondiale.
Cela ne doit toutefois pas se faire au détriment des objectifs de
développement et de réduction de la pauvreté. Les députés encouragent dès
lors la Commission à poursuivre l'ouverture du commerce avec la Chine et appellent l'Union
et les États membres à garantir un accès ouvert et équitable aux exportations
chinoises. De son côté, la
Chine devrait répondre à ces efforts en intensifiant son
engagement concernant l’ouverture économique et la réforme de son marché.
La Chine face à la
crise mondiale : les députés estiment qu'une coopération sans
précédent serait nécessaire entre l'UE et la Chine pour résoudre la crise financière et
économique actuelle. Ils observent qu’un plan de reprise chinois de grande
envergure en faveur de la croissance et de l’emploi a été présenté pour faire
face à la crise actuelle. Ils espèrent toutefois que les mesures de soutien prises
en Chine sont temporaires et qu’elles ne fausseront pas la concurrence.
Accès aux marchés :
les députés estiment que depuis l’adhésion de la Chine à l'OMC, ce pays a
ouvert un nombre croissant de secteurs industriels à l'investissement
étranger. Dans le même temps, les investissements étrangers sont restés
limités (voire interdits) dans toute une série de secteurs. Les députés
rappellent qu’en Chine, des pratiques protectionnistes, un excès de
bureaucratie, la sous-évaluation du yuan, des subventions déguisées et
l’absence d’un niveau adéquat et admis d’application des droits de propriété
intellectuelle (DPI) entravent le plein accès au marché de nombreuses
entreprises de l’UE. Les députés invitent dès lors la Chine à ouvrir davantage
ses marchés de biens et de services et à poursuivre ses réformes économiques
afin d'établir une cadre juridique stable, prévisible et transparent pour les
entreprises européennes, notamment les PME. Parmi les secteurs porteurs pour
les entreprises européennes, les députés épinglent la fabrication de
machines, l'industrie chimique, le secteur de l'automobile, l'industrie
pharmaceutique, les technologies de l'information et de la communication
(TIC), les projets selon le mécanisme pour un développement propre (MDP),
l'agriculture, la construction, les services financiers, l'assurance, les
télécommunications et la distribution. Parallèlement, les députés appellent la Chine à jouer un rôle
actif au sein de l'OMC, à proportion de son importance économique et
commerciale, afin de favoriser le développement harmonieux du commerce dans
un cadre solide et transparent de règles.
Obstacles non tarifaires:
rappelant combien les obstacles non tarifaires peuvent constituer des
barrières considérables pour les entreprises européennes en Chine (et vice et
versa), les députés invitent ce pays à adopter les normes internationales
relatives aux produits et aux services. Ils insistent tout particulièrement
sur l'importance d'assurer la conformité des importations chinoises aux
normes européennes applicables aux produits alimentaires et non alimentaires.
Les parlementaires déplorent également le recours persistant par le
gouvernement chinois, à des restrictions des exportations qui perturbent les
échanges, telles que les taxes à l’exportation pour les matières premières.
Ils demandent donc à la Commission d’insister auprès de la Chine pour supprimer
toutes les restrictions à l’exportation.
Parmi les autres grands
domaines de coopération évoqués par la résolution, les députés soulignent
la nécessité de promouvoir le commerce de marchandises et de services qui ne
soient pas nuisibles à l'environnement, ainsi que la croissance des
investissements dans des projets qui favorisent la réduction des gaz à effet
de serre. Ils invitent également les parties à renforcer leur coopération en
matière environnementale et d’énergies renouvelables.
Les députés évoquent également
la coopération du secteur bancaire et des assurances européen avec la Chine, particulièrement
pénalisé lorsqu’il entre sur le marché chinois. Ils engagent également ce
pays à prendre part au débat planétaire sur les moyens d'améliorer
l'encadrement réglementaire et prudentiel des marchés financiers.
Impact social et
environnemental de la croissance chinoise : les députés s’alarment
du niveau élevé de pollution causé par l'industrie chinoise et à sa
consommation croissante de ressources naturelles non durables. Ils souhaitent
que ce pays assume ses responsabilités en prenant sa part de l'effort
planétaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et combattre le
changement climatique. Ils soulignent également que les récentes années de
forte croissance économique en Chine n’ont pas bénéficié à toutes les classes
de la population chinoise et que le fossé social entre les riches et les
pauvres n’a jamais été aussi profond qu’aujourd’hui. S’ils se félicitent des
activités générées en Chine par les Jeux olympiques, ils s’inquiètent du
recours persistant au travail des enfants. Ils appellent la Chine à éliminer ce
phénomène et à ratifier les principales conventions internationales de
l’Organisation internationale du travail (OIT).
DPI et contrefaçon :
devant l’importance croissante de la piraterie (60% des marchandises
contrefaites saisies par les autorités douanières de l’UE sont produits en
Chine), les députés appellent ce pays à accroître ses efforts pour remédier
au défaut de mise en œuvre et d'application des DPI. Ils s'inquiètent en
particulier du niveau de la production à l'intérieur de la Chine de marchandises
contrefaites ou piratées qui se poursuit à une échelle alarmante et invitent
la Commission, en coopération avec les autorités chinoises, à poursuivre son
combat contre la contrefaçon. Les députés s'inquiètent en particulier de la
recrudescence récente des accidents provoqués par des produits chinois
dangereux, jouets, aliments ou médicaments. Ils saluent la détermination
du gouvernement chinois à s'attaquer au problème et invitent la Commission à
renforcer son soutien aux autorités chinoises en ce domaine. Ils demandent
également à la Commission d'intensifier la coopération douanière avec la Chine.
Actions futures :
les députés notent que la société chinoise a considérablement changé au cours
des 30 dernières années. Les députés évoquent notamment le rôle joué par les
relations commerciales et économiques avec l'Union européenne pour faire
évoluer la société. Ils se disent ainsi convaincus que le "changement
par le commerce" est une manière de contribuer à la transformation de la Chine en une société
ouverte et démocratique pour le bien de toutes les composantes de la société.
Tout en regrettant que l'intensification des relations commerciales
bilatérales ne se soit accompagnée de progrès notables en matière de droits
de l'homme, les députés souhaitent également des réformes plus résolues dans
le domaine environnemental et social. Les députés souhaitent encore un
renforcement de la coopération dans le domaine de la recherche et des
universités ainsi que dans le domaine des technologies spatiales (en appelant
à la coexistence des programmes Compass chinois et
Galileo). Ils appellent en outre à un renforcement de la coopération entre
entreprises via des programmes de formation mixtes.
Enfin, les députés déplorent la
décision des autorités chinoises de reporter le 11ème Sommet
UE-Chine et s'attendent à ce que le sommet soit reprogrammé à bref délai. Ils
se réjouissent notamment de la prochaine Expo 2010 de Shanghaï
qui sera une excellente occasion pour le secteur européen de se montrer.