Statistiques sur les pesticides

2006/0258(COD)

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de M. Bart STAES (Verts/ALE, BE), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a amendé la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil  relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques.

Les principaux amendements sont les suivants :

Pesticides : le terme « produits phytopharmaceutiques »  est remplacé par le terme « pesticides ». Il est précisé que le règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la mise sur le marché et l'utilisation des pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques au sens défini dans le texte.

Biocides: un nouveau considérant souligne qu’on s'attend à ce que, compte tenu des résultats de l'évaluation de la directive 98/8/CE et sur la base de l'étude d'impact, le champ d'application du règlement soit étendu aux produits biocides.

Fréquence : les États membres devront collecter les données nécessaires à la spécification des caractéristiques énumérées à l'annexe I sur une base annuelle et à la spécification des caractéristiques énumérées à l'annexe II sur des périodes de 5 ans. Les députés ont introduit des amendements en ce qui concerne la méthode de collecte des données.

Comitologie: la Commission doit pouvoir, le cas échéant, modifier les exigences relatives à la présentation de rapports sur la qualité. Ces mesures seront arrêtées selon la procédure réglementaire avec contrôle. La Commission devra adapter la liste des substances à couvrir et leur classement en catégories de produits et en classes chimiques comme indiqué à l'annexe III, régulièrement et au moins tous les 5 ans.

Publication des données : les données devront être communiquées à la Commission (Eurostat) au plus tard 12 mois après la fin de chaque période de 5 ans et être publiées, en particulier sur internet, conformément aux exigences concernant la protection des informations statistiques couvertes par le secret, comme prévu dans le règlement (CE) no 223/2009 en vue de garantir l'information du public.

Enfin, le rapport d'évaluation de la qualité des États membres devrait contenir une description sommaire des utilisations commerciales non agricoles des pesticides obtenue dans le cadre d'études pilotes devant être conduites par la Commission (Eurostat).