La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport d’initiative de Mme Anne LAPERROUZE (ALDE, FR) en soulignant que toute politique énergétique européenne doit poursuivre, de manière indissociable, trois objectifs principaux et d'importance égale, à savoir la sécurité d’approvisionnement et la solidarité entre les États membres, la lutte contre le changement climatique incluant un engagement fort de l’Union en faveur de ses propres objectifs et de leur réalisation, et la compétitivité.
Le rapport appelle les États membres à considérer cette deuxième analyse stratégique de la politique énergétique comme une base pour la mise en œuvre d’une politique européenne de l’énergie et l’élaboration d’un plan d’action ambitieux pour 2010-2012. Dans ce contexte, les députés invitent l’Union européenne et les États membres à : i) devenir l’économie présentant le meilleur rendement énergétique afin de contribuer activement à la réalisation de l’objectif climatique de 2° C; ii) réduire de 60 à 80% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050; iii) se fixer pour objectifs d’augmenter leur rendement énergétique de 35% et à augmenter à 60% la part des énergies renouvelables. La Commission est pour sa part invitée à : i) préparer, en consultant l’ensemble des parties prenantes, des scénarios énergétiques prospectifs illustrant les voies possibles pour ces objectifs; ii) soutenir tous les investissements prévus dans de nouvelles infrastructures d’importation de l’énergie et dans les technologies des énergies renouvelables.
La commission parlementaire estime que l’amélioration de l’efficacité énergétique d'au moins 20% d’ici 2020 est la priorité pour contribuer aux objectifs de développement durable et de compétitivité et est aussi le moyen le plus efficace et le plus rentable d’accroître la sécurité énergétique. Elle appelle par conséquent la Commission et les États membres à adopter immédiatement un objectif juridiquement contraignant en matière d’efficacité énergétique d’au moins 20% d’ici 2020. Les deux autres objectifs pour 2020 - réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre et augmentation de 20% de la part des énergies renouvelables - ont d'ores et déjà été fixés dans la législation communautaire sur le changement climatique adoptée en décembre 2008.
Plans d'action d'urgence aux niveaux national et communautaire : au vu de la récente crise relative au gaz entre l'Ukraine et la Russie, qui a affecté des pays de l'Union, le rapport appelle la Commission européenne à proposer, avant la fin de 2009, une révision de la directive 2006/67/CE concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel. Pour les parlementaires, cette révision devrait notamment comprendre des plans d'actions d'urgence efficaces et obligatoires au niveau national et communautaire prévoyant :
Les députés ont également souligné que l'UE doit se doter d'installations de stockage gazier permettant une fourniture rapide ainsi que la nécessité de mettre en place un réseau européen unique de distribution de gaz reliant tous les États membres de l'UE. Il convient également, selon le rapport, de développer les interconnexions, tant pour le gaz que pour l'électricité, à travers l'Europe centrale et du Sud-Est selon un axe nord-sud et en particulier d'intégrer la région de la mer Baltique dans le réseau ouest-européen.
Nouvel accord de partenariat avec la Russie : le rapport souligne que, même en mettant en œuvre d'ambitieux plans d'économie d'énergie, l'Europe restera selon toute probabilité dépendante, à moyen terme, de pays tiers pour son approvisionnement en énergie fossile. Actuellement, l'UE importe 50% de l'énergie qu'elle consomme, une proportion qui pourrait monter à 70% d'ici à 2030. Dans ce contexte, les députés soutiennent l’intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, qui fournit 42% de l’approvisionnement en gaz de l’Union, ainsi que 100% des importations de gaz en Bulgarie, en Slovaquie, en Finlande et dans les pays baltes, plus de 30% des importations de pétrole brut dans l'Union et 15% de la demande en produits distillés dans l'Union.
Diversification et capacité suffisante en gaz naturel liquéfié (GNL) : la commission parlementaire marque son soutien aux projets de diversification des voies et sources d’approvisionnement, particulièrement le développement d’un corridor gazier du sud comprenant les projets Nabucco, le gazoduc Turquie-Grèce-Italie (TGI) et South Stream. Elle souligne la nécessité de collaborer avec les pays concernés, notamment dans la région de la mer Caspienne et considère particulièrement important qu’à long terme, lorsque les conditions politiques le permettront, la production d’autres pays de la région, comme l’Ouzbékistan et l’Iran, puisse représenter une autre source d’approvisionnement importante pour l’Union européenne.
Les députés estiment en outre qu’une capacité suffisante en gaz naturel liquéfié (GNL) composée d’infrastructures de liquéfaction dans les pays producteurs, de terminaux GNL et de systèmes de regazéification depuis les navires dans l’UE devrait être disponible dans tous les États membres, soit directement soit via d’autres États membres sur la base d’un mécanisme de solidarité.
Énergie nucléaire : les députés partagent l’analyse de la Commission selon laquelle il est important de maintenir la contribution de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique et, à cette fin, de promouvoir la mise en place d’un cadre réglementaire et économique harmonisé facilitant les décisions d’investissement nécessaires. La Commission est dès lors invitée à établir une feuille de route spécifique pour les investissements nucléaires.
Les députés soulignent que l’exploitation de l’énergie nucléaire dans l’Union doit se faire de manière sûre et transparente et au niveau technologique de sécurité le plus élevé possible, notamment pour ce qui est de la gestion des déchets nucléaires. Dans ce contexte, ils insistent sur la nécessité de promouvoir l’adoption par les pays voisins de l’acquis communautaire en matière de sûreté nucléaire chaque fois que la construction d’une nouvelle centrale nucléaire est prévue ou qu’une ancienne centrale est modernisée dans ces pays. Ils appellent également la Commission et le Conseil à développer avec l’AIEA des modèles et procédures visant à empêcher que l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire n’entraîne une prolifération des armes nucléaires.