OBJECTIF : proposer la conclusion d'un Accord intérimaire établissant le cadre d’un Accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'accord de partenariat intérimaire a été négocié pour éviter toute perturbation des échanges commerciaux avec la Communauté à l'expiration, le 31 décembre 2007, du régime commercial défini à l'annexe V de l'accord de Cotonou et de la dérogation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ce régime. Ces négociations se sont conclues par le paraphe de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE avec les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe le 28 novembre 2007, avec Maurice le 4 décembre 2007 et avec les Comores et Madagascar le 11 décembre 2007.
En conséquence, 5 de ces 6 États AfOA (les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe) ont été ajoutés dans la liste des pays visés à l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 sur l’application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique et qui bénéficient, depuis le 1er janvier 2008, de l’offre d’accès au marché communautaire formulée dans le contexte des APE.
Leur inscription sur cette liste deviendra définitive après l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE. Cette mesure garantira un régime commercial harmonisé avec l'UE, améliorant l’accès au marché pour tous les États AfOA ayant paraphé l'accord, y compris les deux pays reconnus par les Nations unies comme faisant partie des pays les moins développés. N'ayant pas présenté d'offre d'accès au marché, la Zambie n'est pas couverte par le règlement. En tant que PMA, elle continue à bénéficier du régime commercial «Tout sauf les armes» (TSA).
CONTENU : l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE entre les États AfOA, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part, sera étendue en fonction des résultats obtenus d'ici à décembre 2008 dans la négociation d'un APE global.
L'accord couvre actuellement l'ensemble des mesures nécessaires à l'établissement d'une zone de libre-échange compatible avec les dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994.
Le présent projet d’accord contient notamment des dispositions concernant :
La négociation d'un APE global se poursuit conformément aux directives de négociation des APE avec les États ACP, adoptées par le Conseil le 12 juin 2002.
Dispositions institutionnelles : les dispositions institutionnelles du projet d’accord prévoient l'institution d'un comité APE composé de représentants des parties, qui sera responsable de la gestion de tous les aspects relevant de l'accord.
Application provisoire : il est prévu d'appliquer l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur - voir document parallèle à cet effet COM(2008)0863).
Á noter que le Parlement européen sera invité à donner son avis conforme concernant la conclusion de cet accord intérimaire établissant le cadre d'un APE.