Le Parlement européen a adopté
par 598 voix pour, 19 voix contre et 47 abstentions, une résolution
législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de
règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des
Communautés européennes, afin d’y inclure les assistants parlementaires.
Le rapport avait été déposé en
vue de son examen en séance plénière par M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE,
IT), au nom de la commission des affaires juridiques.
Les amendements adoptés en
Plénière suivant la procédure de consultation, visent à souligner la
particularité du rapport de confiance existant entre un député et son
assistant, rendant le statut des autres agents difficilement applicable comme
tel à ces personnes. Ces amendements visent également à refléter la décision
du 9 juillet 2008 du Bureau du Parlement européen qui fixe les mesures
d'application du statut des députés au Parlement européen et intègrent un
certain nombre de dispositions spécifiques relatives aux assistants
parlementaires.
Les principaux amendements de
compromis approuvés en Plénière peuvent se résumer comme suit.
- prendre en compte la
spécificité des assistants parlementaires : conformément à la
proposition de la Commission, les assistants parlementaires seront
soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés. Le
Parlement estime toutefois que le cadre proposé ne souligne pas
suffisamment la spécificité des tâches de l’assistance parlementaire et
le caractère d'exception qui caractérise le travail d’un assistant
vis-à-vis de son député. C'est pourquoi, la plupart des amendements
visent à modifier le statut de manière à le rendre compatible avec les tâches
particulières qu'ils sont appelés à effectuer et les devoirs et
obligations spécifiques auxquels ils seront soumis. Pour souligner encore
le fait qu’il ne saurait y avoir confusion entre les assistants
parlementaires et les autres agents du statut, un amendement précise que
rien, dans le règlement, ne saurait être interprété comme permettant aux
assistants parlementaires d'accéder de manière privilégiée ou directe à
des postes de fonctionnaire, ni aux concours internes leur permettant d’accéder
à ces postes ; de même, il est précisé que les périodes d'emploi en
tant qu'assistant parlementaire ne pourront pas être considérées comme
constituant des années de service aux fins du statut;
- une relation basée sur la
confiance : le Parlement estime que la relation entre un député
et son assistant ne peut se fonder que sur la confiance mutuelle.
C’est la raison pour laquelle, lorsque des dispositions du régime
applicable aux autres agents s'appliquent aux assistants, que ce soit
directement ou par analogie, cette relation de confiance doit être prise
en compte en même temps que le caractère particulier des obligations qui
caractérisent leurs fonctions et la relation contractuelle particulière
qui les lie au Parlement. Dans ce contexte, la Plénière réaffirme que le député reste entièrement libre de choisir son assistant par
dérogation aux dispositions pertinentes du statut. De multiples articles
du statut sont également revus pour souligner la spécificité du travail des
assistants (en particulier, les dispositions de l'article 1ersexies du statut concernant les mesures sociales et les
conditions de travail des assistants et les articles 11 à 26bis
du statut qui s’appliquent aux assistants par analogie, en tenant compte
de leur spécificité). Pour souligner encore le lien particulier existant
entre députés et assistants, la Plénière souligne que le choix de l’assistant peut s’établir sur base non seulement des qualifications propres de l’assistant
(notamment, diplôme et expérience professionnelle) mais aussi sur base d’affinités
politiques ;
- assistants
« accrédités », assistants « locaux » : le
Parlement différencie clairement les assistants qui assistent leurs
députés dans les États membres (ou « assistants locaux ») des
assistants du/des député(s) à Bruxelles, Strasbourg ou Luxembourg,
lesquels sont appelés « assistant accrédités ». Les assistants
locaux employés par les députés dans un État membre (y compris ceux
travaillant pour des députés élus dans un des États membres où se
trouvent les trois lieux de travail du Parlement) continueront d’être
liés à leur député par un contrat de travail régi par le droit national
de l'État membre dans lequel le député a été élu, alors que les
« assistants accrédités » se verront appliquer les
dispositions du présent règlement. La Plénière précise que le Parlement adoptera, par décision interne, des mesures d'application
spécifiques pour les assistants « accrédités ». Ces mesures
d'application incluront notamment des spécifications liées au classement
par grade des assistants (en lien avec la grille des salaires) ;
- type et durée du contrat :
un contrat de travail liera directement les assistants parlementaires à
l’institution du Parlement européen pour la durée d’une mandature (sauf
disposition contraire du contrat lui-même) du ou des député(s) qu’ils
assistent (et sous l’autorité de ce ou ces dernier(s)). Ces contrats
pourront être conclus pour un temps partiel, ou un plein temps. Le
contrat de travail ne pourra être prolongé plus de 2 fois au cours d'une
même législature;
- grades et grilles des
salaires: il reviendra aux députés de fixer lui-même le grade des
assistants qu’ils engagent, suivant leurs propres indications (grades 1
à 19 auxquels correspondent différents niveaux de salaires). Une
nouvelle typologie des grades est ainsi proposée en fonction du niveau
des assistants engagés. La grille des salaires des assistants a été
revue en Plénière et figure à l’annexe du règlement modifié. Les
assistants engagés devront avoir un diplôme de type universitaire ou une
expérience équivalente. Le Parlement prévoit en outre une indemnité dite
de « dépaysement » de 350 EUR ;
- stage : le
Parlement estime qu’il n’y a pas lieu de maintenir une période stage de
3 mois pour engager un assistant. Il supprime dès lors cette période
d'essai ;
- mesures disciplinaires :
les mesures d’exécution que le Parlement prévoit de fixer ultérieurement
prendront également en compte les mesures disciplinaires à prendre,
le cas échéant, vis-à-vis d’un assistant fautif ;
- représentation :
le Parlement estime que les assistants parlementaires ont droit à une
représentation statutaire mais différente de celle prévue pour les
fonctionnaires et les autres agents du Parlement. Leurs représentants
devront leur servir de porte-parole auprès de l'autorité compétente du
Parlement européen, compte tenu du fait qu'un lien formel devra être
établi entre la représentation statutaire du personnel et la
représentation autonome des assistants;
- budget : la Plénière précise que les crédits nécessaires pour couvrir l'assistance parlementaire devront
être inscrits au budget du Parlement européen et fixés dans le cadre de
la procédure budgétaire annuelle. Ces crédits devront couvrir la
totalité des coûts directement liés aux assistants des députés,
qu'il s'agisse des assistants parlementaires accrédités ou des
assistants locaux, en respectant le principe de neutralité budgétaire. La Plénière souli gne en outre que les principes de bonne gestion financière devront
également s’appliquer aux dépenses d’assistance parlementaire. La
rémunération des assistants sera en outre financée au titre d’une
rubrique appropriée du budget du PE ;
- rapport : le
Parlement précise enfin qu’un rapport sur l'application du règlement
devra lui être soumis pour le 31 décembre 2011 au plus tard. La
Commission pourra alors faire, sur base de ce rapport, toutes propositions
qu'elle jugera appropriées à cet effet.