Le Parlement européen a adopté par 627 voix pour, 10 voix contre et 16 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur le projet de directive de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques.
La résolution rappelle que la Commission a présenté une proposition tendant à réviser les directives sur l'adéquation des fonds propres, Elle a également présenté un projet de directive modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE qui comporte des dispositions visant les informations à publier par les organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC). La Commission a, par la suite, présenté une proposition de règlement sur les agences de notation de crédit,
Le Parlement considère que les obligations de publicité et de transparence faites aux OEEC et aux agences de notation de crédit devraient relever d'une approche cohérente et logique, Or, les obligations de publicité que la Commission propose d'imposer aux OEEC dépassent le cadre d'une adaptation technique et exigent, dès lors, une étude appropriée par le Parlement et devraient être examinées conformément à la procédure de codécision,
Selon les députés, tant les critères de cohérence et de logique que l'étude appropriée par le Parlement exigent que la disposition relative aux obligations de publicité faites aux OEEC soit examinée dans le cadre de la proposition tendant à réviser les directives sur l'adéquation des fonds propres ou dans celui de la proposition de règlement sur les agences de notation de crédit.
Sur la base de ces considérations, le Parlement s'oppose à l'adoption du projet de directive de la Commission au motif que ce projet excède les compétences d'exécution prévues dans la directive 2006/48/CE. Il invite la Commission à retirer le projet de mesure et à en soumettre un nouveau au comité. Un texte visant à modifier le projet de directive est proposé dans la résolution.