Le Parlement européen a adopté par 635 voix pour, 25 voix contre et 25 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Claude TURMES (Verts/ALE, LU), au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Les amendements adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision résultent d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil. Les principaux éléments du compromis sont les suivants :
Champ d'application : le compromis clarifie que la directive fixe des objectifs nationaux contraignants concernant la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie et la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie pour les transports. Elle établit des règles concernant les transferts statistiques entre les États membres, les projets conjoints entre ceux-ci et avec des pays tiers, les garanties d'origine, les procédures administratives, l'information, la formation et l'accès au réseau électrique pour l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle définit des critères de durabilité pour les biocarburants et autres bioliquides.
Objectifs nationaux globaux et mesures concernant l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables : les objectifs nationaux contraignants doivent être cohérents avec l'objectif d'une part d'au moins 20% d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale de la Communauté d'ici 2020. Pour faciliter la réalisation de ces objectifs, chaque État membre devra promouvoir et encourager l'efficacité énergétique et les économies d'énergie. Les États membres pourront notamment appliquer les mesures suivantes: a) régimes d'aide; b) mesures de coopération entre différents États membres et avec des pays tiers pour atteindre leurs objectifs nationaux globaux.
La Commission présentera, le cas échéant, d'ici la fin de 2011: i) une proposition permettant, sous certaines conditions, d'envisager d'utiliser la quantité totale d'électricité produite à partir de sources renouvelables pour alimenter tous les types de véhicules électriques ; ii) une méthode pour calculer la contribution de l'hydrogène provenant de sources renouvelables dans le bouquet énergétique total.
Plans d'action nationaux : chaque État membre adoptera un plan d'action national en matière d'énergies renouvelables qu’il devra communiquer à la Commission avant le 30 juin 2010 au plus tard. Six mois avant la date à laquelle son plan d'action national doit être présenté, chaque État membre publiera et communiquera à la Commission un document prévisionnel indiquant: a) son estimation de la production excédentaire d'énergie renouvelable, par rapport à la trajectoire indicative, qui pourrait être transférée à d'autres États membres, ainsi que l'estimation des possibilités de projets communs jusqu'en 2020; b) une estimation de la demande en énergie renouvelable à satisfaire par des moyens autres que la production nationale jusqu'en 2020.
La Commission transmettra au Parlement européen les plans d'action nationaux et les documents prévisionnels sous la forme rendue publique sur la plateforme en matière de transparence visée à la directive.
Calcul de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables : la consommation finale brute d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans chaque État membre sera calculée comme étant la somme de: a) la consommation finale brute d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables; b) la consommation finale brute d'énergie produite à partir de sources renouvelables pour le chauffage et le refroidissement; et c) la consommation finale d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports.
L'électricité produite à partir de l'énergie hydraulique et de l'énergie éolienne entrera en ligne de compte. L'énergie aérothermique, géothermique et hydrothermique par des pompes à chaleur sera également prise en considération. Dans les installations multicombustibles utilisant aussi bien des sources d'énergie renouvelables que conventionnelles, seule la part du chauffage et du refroidissement produite à partir de sources renouvelables sera prise en compte.
Pour calculer la consommation finale brute d'énergie d'un État membre aux fins d'évaluer le respect des objectifs et de la trajectoire intermédiaire fixés dans la directive, la part de l'énergie consommée dans le secteur de l'aviation sera considérée comme ne dépassant pas 6,18% de la consommation finale brute d'énergie de l'État membre en question.
Transferts statistiques entre États membres : les États membres pourront convenir du transfert statistique d'une quantité donnée d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'un État membre à un autre État membre et prendre des dispositions à cet égard. Un transfert statistique ne doit pas compromettre la réalisation de l'objectif national de l'État membre qui procède au transfert.
Projets communs entre États membres : deux États membres ou plus pourront coopérer sur tous types de projets communs concernant la production d'énergie électrique, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources renouvelables. Cette coopération pourra concerner des opérateurs privés.
Dans ce cas, les États membres communiqueront à la Commission la proportion ou la quantité d'énergie électrique, de chauffage ou de refroidissement produite à partir de sources renouvelables par tout projet commun sur leur territoire dont l'exploitation a débuté après la date d'entrée en vigueur de la directive, ou par une installation dont la capacité a été augmentée et qui a été rénovée après la date d'entrée en vigueur de la directive, qui doit être considérée comme entrant en ligne de compte pour l'objectif national global d'un autre État membre.
Dans les trois mois qui suivent la fin de chaque année rentrant dans la période concernée, l'État membre auteur de la communication publiera une lettre de notification indiquant: a) la quantité totale d'électricité, de chaleur ou de froid produite durant l'année à partir de sources renouvelables d'énergie par l'installation qui faisait l'objet de la notification; b) la quantité d'électricité, de chauffage ou de refroidissement produite durant l'année à partir de sources d'énergie renouvelables par l'installation, qui doit entrer en ligne de compte pour l'objectif national global d'un autre État membre.
Projets communs entre États membres et pays tiers : un ou plusieurs États membres pourront coopérer avec un ou plusieurs pays tiers sur tous types de projets communs concernant la production d'électricité à partir de sources renouvelables. Cette coopération pourra concerner des opérateurs privés.
L'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans un pays tiers ne sera prise en compte pour évaluer la conformité aux exigences de la directive concernant les objectifs nationaux globaux que si certaines conditions sont remplies. De même, les États membres pourront demander à la Commission, sous certaines conditions, que soit prise en compte l'électricité provenant de sources renouvelables, produite et consommée dans un pays tiers, dans le contexte de la construction d'une interconnexion, avec des délais d'exécution très longs, entre un État membre et un pays tiers.
Régimes d'aide communs : deux États membres ou plus pourront décider, de leur propre initiative, d'unir ou de coordonner partiellement leurs régimes d'aide nationaux. Dans ce cas, une certaine quantité d'énergie provenant de sources renouvelables produite sur le territoire d'un État membre participant pourra entrer en ligne de compte pour l'objectif national global d'un autre État membre participant à conditions que certaines conditions soient remplies.
Procédures administratives, réglementations et codes : les États membres devront prendre les mesures pour veiller, entre autres, à ce que:
a) sous réserve des différences de structures et d'organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d'autorisation, de certification et d'octroi de licences, notamment en ce qui concerne l'aménagement de l'espace, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d'échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d'aménagement et de construction;
b) des informations complètes sur le traitement des demandes d'autorisation, de certification et d'octroi de licences pour les installations d'énergie renouvelable et sur l'aide disponible pour les demandeurs soient mises à disposition au niveau approprié.
Les États membres devront encourager les autorités administratives locales et régionales à inclure dans les plans d'infrastructures des villes le chauffage et le refroidissement produits à partir de sources renouvelables d'énergie.
Les réglementations des États membres ainsi que leurs codes en matière de construction devront comprendre des mesures afin d'augmenter la part de tous les types d'énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction.
En établissant ces réglementations et ces codes, les États membres pourront tenir compte des mesures nationales relatives à des augmentations substantielles de l'efficacité énergétique et à la cogénération, aux bâtiments à énergie passive, à faible consommation d'énergie ou ne consommant pas d'énergie. Les nouveaux bâtiments publics, et les bâtiments publics existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants devront jouer un rôle exemplaire dans le cadre de la présente directive à partir de 2012.
Information et formation : les informations relatives aux mesures d'aide doivent être mises à la disposition de tous les acteurs concernés. Les États membres devront veiller à ce que des systèmes de certification ou des systèmes de qualification équivalents soient mis à la disposition, d'ici le 31 décembre 2012, des installateurs de chaudières et de poêles à biomasse, de systèmes solaires photovoltaïques ou thermiques, de systèmes géothermiques superficiels et de pompes à chaleur de petite taille.
Les États membres devront également: i) mettre à la disposition du public des informations sur les systèmes de certification ou les systèmes de qualification équivalents ; ii) mettre au point des programmes adaptés d'information, de sensibilisation, d'orientation et/ou de formation afin d'informer les citoyens des avantages et des aspects pratiques que présentent le développement et l'utilisation d'énergies produites à partir de sources renouvelables.
Garantie d'origine de l'électricité et de l'énergie de chauffage et de refroidissement produites à partir de sources d'énergie renouvelables : afin de prouver aux clients finals la part ou la quantité d'énergie renouvelable que contient le bouquet énergétique d'un fournisseur d'énergie, les États membres feront en sorte que l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables puisse être garantie comme telle selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Les États membres pourront demander aux fournisseurs de mettre à la disposition des consommateurs des informations, sous forme résumée, sur la quantité ou la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui provient d'installations dont la capacité a été augmentée ou dont l'exploitation a débuté après l'entrée en vigueur de la directive.
Les États membres ou les organismes compétents désignés superviseront la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine.
Accès aux réseaux et gestion des réseaux : les États membres devront prendre des mesures :
Critères de durabilité pour les biocarburants et autres bioliquides : le compromis garantit que seuls seront utilisés les biocarburants et autres bioliquides remplissant des critères de production durable. Avec effet à partir de 2017, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et autres bioliquides sera de 50%. Après 2017, elle sera de 60% pour les biocarburants et les bioliquides produits dans des installations dont la production aura démarré à partir de 2017.
La Commission présentera tous les deux ans un rapport au Parlement européen et au Conseil relatif à l'incidence de l'augmentation de la demande en biocarburants sur la viabilité sociale dans la Communauté et les pays tiers et à l'incidence de la politique de l'UE en matière de biocarburants sur la disponibilité des denrées alimentaires à un prix abordable, notamment pour les personnes vivant dans les pays en développement, et à d'autres questions générales liées au développement. Les rapports devront indiquer, tant pour les pays tiers que pour les États membres qui sont une source importante de matières premières pour les biocarburants, si le pays a ratifié et mis en œuvre les conventions de l'Organisation internationale du travail.
Le compromis contient également des dispositions concernant la vérification du respect des critères de durabilité pour les biocarburants et autres bioliquides, ainsi que le calcul de l'impact des biocarburants et autres bioliquides sur les gaz à effet de serre.
Rapports des États membres : le 31 décembre 2011 au plus tard, puis tous les 2 ans, chaque État membre présentera à la Commission un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l'utilisation de l'énergie provenant de sources renouvelables.
Dans chaque rapport, l’État membre devra présenter, entre autres : i) son estimation de la production excédentaire d'énergie renouvelable, par rapport à la trajectoire indicative, qui pourrait être transférée à d'autres États membres, ainsi que l'estimation des possibilités de projets communs jusqu'en 2020; ii) son estimation de la demande en énergie renouvelable à satisfaire par des moyens autres que la production nationale jusqu'en 2020; iii) des informations sur la méthode employée afin d'évaluer la part de déchets biodégradables sur l'ensemble des déchets utilisés pour la production d'énergie, ainsi que sur les mesures adoptées en vue d'améliorer et de vérifier ces estimations.
Rapports de la Commission : afin d'améliorer le financement et la coordination en vue d'atteindre l'objectif des 20%, la Commission présentera, d'ici le 31 décembre 2010, une étude et un plan d'action sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables destinés, en particulier, à: a) améliorer l'utilisation des fonds structurels et des programmes-cadres; b) améliorer et accroître l'utilisation des fonds de la Banque européenne d'investissement et des autres institutions de financement public; c) avoir un meilleur accès au capital à risques ; d) améliorer la coordination des plans de financement communautaires et nationaux et d'autres formes d'aide.
La Commission présentera également :
Plateforme en matière de transparence : la Commission mettra en place une plateforme publique en ligne en matière de transparence. Cette plateforme servira à faciliter et à promouvoir la coopération entre les États membres, notamment en ce qui concerne les transferts statistiques et les projets communs. En outre, la plateforme pourra être utilisée pour rendre publiques des informations que la Commission ou un État membre juge essentielles pour ce qui est de la directive et de la réalisation de ses objectifs.