OBJECTIF : inclusion active des personnes exclues du marché du travail : une proposition de recommandation de la Commission.
CONTEXTE : le risque de pauvreté concerne 16% de la population et le pourcentage d'enfants exposés au risque de pauvreté s'élève à quelque 19% dans la Communauté alors que 15% des jeunes quittent prématurément l’école. Par ailleurs, si la proportion de personnes vivant dans des ménages sans emploi est restée stable (autour de 10%) entre 2000 et 2005, elle a brutalement chuté (d'un point de pourcentage) par la suite. Il apparaît en outre que la réalité de la pauvreté et de l'exclusion sociale soit devenue plus complexe puisqu’elle se caractérise aujourd’hui par des handicaps multiples : le dénuement se couple généralement de problèmes familiaux, d'une absence de capacité d'apprentissage et de compétences numériques, d’une santé précaire, d’un logement inadéquat, de l'absence de soutien social, aggravés parfois par la discrimination ethnique.
La lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté fait partie des priorités de l'Union européenne, dont l'action repose sur l'article 137 du traité CE. Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en particulier, ligne directrice intégrée n° 19) soulignent également la nécessité d'une interaction entre les politiques de l'emploi, les services sociaux, la protection sociale et la fiscalité afin de parvenir à mobiliser les personnes les plus éloignées du marché du travail, qui sont capables de travailler. Si une attention accrue a été accordée au niveau communautaire par diverses actions, à l’exclusion sociale et aux systèmes d’intégration des États membres, il manque encore un large consensus sur la nécessité de donner un élan à la lutte contre l'exclusion et la pauvreté dans l’Union. La présente communication (et la recommandation qu’elle envisage) entende répondre à cette nécessité et donne suite à la communication de la Commission sur un Agenda social renouvelé en proposant un concept nouveau d’« inclusion active » détaillé ci-après.
CONTENU : la communication montre que les systèmes de revenu minimum des États membres (RM) ont indubitablement eu un effet positif sur la réduction de la pauvreté (même si parfois marginal dans plusieurs d’entre eux). Les chiffres montrent que dans les pays ne disposant pas de système de RM (Grèce ou Italie), la protection sociale a une capacité de réduction de la pauvreté plus limitée. Toutefois, les chiffres montrent aussi que l'aide sociale à elle seule, ne suffit pas à sortir les bénéficiaires de la pauvreté. Encore faut-elle que celle-ci soit réellement octroyée car les chiffres montrent également que seuls 18% des citoyens sans emploi exposés à un risque de pauvreté bénéficient de l'aide sociale, dans l’Union.
Depuis peu, il est également apparu que certains systèmes de prélèvements sur le travail ou la fiscalité, rendaient la remise au travail et l’emploi parfois moins attractifs que le maintien de l’aide sociale (les personnes peu qualifiées ayant des perspectives salariales tellement modestes que l’aide sociale semble plus attractive). C’est ce que l’on appelle les « pièges à l’emploi » que certains États membres s’attèlent à démanteler par des réformes en ce moment.
Des études montrent en outre la nécessité d’un accompagnement personnalisé des personnes exclues du marché du travail (pour la recherche d’un emploi, notamment) ainsi que de conditions favorables à l’emploi (en particulier, pour les femmes et les personnes les moins qualifiées), en prévoyant l’accès aux garderies d’enfants, à des logements décents et à une protection sanitaire adéquate.
Dans ce contexte, la Commission envisage de prévoir une stratégie globale d’inclusion des personnes exclues du marché du travail, fondée sur un certain nombre de principes communs.
Approche intégrée de l'inclusion active : la stratégie envisagée par la Commission combine plusieurs éléments de manière intégrée : i) un complément de ressources, ii) des marchés du travail favorisant l'insertion, iii) l'accès à des services de qualité. L'importance relative à accorder à ces 3 volets doit être définie dans le cadre de l'élaboration de politiques spécifiques, compte tenu des effets conjoints de ces volets sur l'insertion sociale et économique des personnes défavorisées et de leurs liens réciproques possibles.
Les politiques d'inclusion active doivent être conformes aux objectifs suivants:
1) contribuer au respect des droits fondamentaux;
2) favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes et l'égalité des chances;
3) répondre à la complexité des handicaps multiples et à la situation et aux besoins spécifiques des différents groupes vulnérables;
4) accroître la cohésion territoriale en tenant compte des circonstances locales et régionales;
5) s'inscrire dans la logique de politiques sociales et de l'emploi fondées sur le cycle de vie, de manière à pouvoir développer la solidarité entre les générations et rompre la transmission de la pauvreté d'une génération à l'autre.
Pour que cette approche intégrée soit efficace, il faut améliorer la coordination entre les agences et les services publics. En outre, les autorités locales, régionales, nationales et communautaires – qui ont chacune un rôle, des compétences et des priorités spécifiques – doivent également coopérer plus étroitement, notamment avec les partenaires sociaux, les ONG et les prestataires de services.
Des principes communs : si les politiques d'inclusion active doivent refléter les spécificités de chaque pays, un consensus au niveau communautaire doit pouvoir être défini pour fixer une série de principes communs pour l'inclusion active. Ces principes, spécifiques à chacun des 3 volets de la stratégie, pourraient aider les États membres dans l'établissement et l'application de leurs stratégies propres en matière d'inclusion active, aux fins d'une efficacité accrue. Dans ce contexte, la Commission estime qu'une recommandation relative à l'inclusion active pourrait contribuer à orienter les États membres quant à la définition et la mise en œuvre de ces stratégies.
Application et le suivi des principes communs au niveau communautaire : pour porter ses fruits, l'application des stratégies d'inclusion active doit faire l'objet d'une coordination et d'un suivi adéquats aux niveaux national et communautaire. À cette fin, la Commission propose aux États membres d'adopter, d'ici fin 2008, des conclusions du Conseil définissant un ensemble de principes communs. Ceux-ci pourront servir de base au travail conjoint de coordination et de suivi à effectuer par la Commission et les États membres dans le cadre de la MOC (méthode ouverte de coordination) sociale et d'une coopération étroite entre le comité de la protection sociale et le comité de l'emploi. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies d'inclusion active devraient alors être présentés dans les rapports conjoints sur la protection sociale et l'inclusion sociale ainsi que dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. La Commission envisage également d’établir des indicateurs pour le suivi quantitatif des initiatives qui seront prises.