Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 16 voix contre et 17 abstentions une résolution sur le projet de modification de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(AII).
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Reimer BÖGE (PPE-DE, DE), au nom de la commission des budgets.
Pour rappel, la modification vise uniquement à inclure une phrase à l’AII stipulant qu’à titre exceptionnel en 2008, la réserve d’aide d’urgence serait dotée de 479,218 Mios EUR (à prix courants) afin de couvrir les besoins de la nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.
La décision de modifier l’AII fait suite à l’accord intervenu entre les deux branches de l’autorité budgétaire lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008 (voir résumé du projet du budget amendé BUD/2008/2026), réunion au cours de laquelle l’autorité budgétaire est convenue de financer la "facilité alimentaire" par une combinaison de la mobilisation de la réserve pour aide d'urgence, de la mobilisation de l'instrument de flexibilité et du redéploiement au sein de la rubrique 4 de l'instrument de stabilité.
L’accord prévoit notamment que la réserve pour l’aide d'urgence contribuera au financement de la "facilité alimentaire" à hauteur de 340 Mios EUR (dont 22 Mios EUR provenant de crédits restants du budget 2008, 78 Mios EUR de crédits inscrits au budget 2009 et 240 Mios EUR obtenus au moyen d'une augmentation unique du montant de la réserve pour aides d'urgence à budgétiser en 2008).
La résolution se félicite de cet accord et approuve la modification de l’AII destinée à prévoir une somme de 479,218 Mios EUR (en total) dans la réserve pour aide d'urgence en 2008 en vue de financer la facilité alimentaire. Dans la foulée, le Parlement réaffirme sa préoccupation devant le fait que la rubrique 4 des perspectives financières soit sous une pression permanente en raison de marges trop limitées sous le plafond de cette rubrique, nécessitant la mobilisation de mécanismes financiers exceptionnels pour faire face à des situations d’urgence. Il réclame dès lors une évaluation approfondie de la nécessité d'augmenter les montants disponibles au titre de cette rubrique afin de permettre le développement harmonieux d'activités programmables à long terme dans ce domaine et d'assurer la capacité de l'Union à jouer pleinement son rôle en tant qu'acteur mondial sur la scène internationale.