OBJECTIF : présentation du 25ème Rapport de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire (2007).
CONTENU : le rapport indique que fin 2007, la Commission traitait plus de 3400 dossiers de plaintes et d’infractions. Le nombre total de dossiers a augmenté de 5,9% par rapport à 2006 et une hausse de 32,3% a été enregistrée en ce qui concerne les procédures d'infraction pour défaut de notification des mesures de transposition. Les plaintes ont représenté 35,9% du nombre total de dossiers, soit deux‑tiers de l’ensemble des affaires ne portant pas sur des retards de transposition, chiffre qui est inférieur de 8,7% à celui de 2006.
L’environnement continue d’être le sujet du plus grand nombre de pétitions (146 sur près de 420, relatives à la pollution atmosphérique, aquatique et acoustique, notamment), suivi par l’emploi, les affaires sociales et l’égalité des chances, qui ont fait l’objet de 89 pétitions (législation du travail, égalité entre les hommes et les femmes, libre circulation des travailleurs et sécurité sociale (25).
Le volume des plaintes et des infractions reste important dans les domaines suivants: environnement, marché intérieur, fiscalité et union douanière, énergie, transport et emploi, affaires sociales et égalité des chances, santé et protection des consommateurs, justice, liberté et sécurité, domaines dans lesquels le corpus législatif, qui présente un grand intérêt pour les citoyens, croît rapidement.
Le rapport attire l’attention sur les défis à relever dans le domaine de l’application du droit en mentionnant trois grands domaines d’action prioritaires: 1) la prévention, 2) l’information et la résolution des problèmes rencontrés par les citoyens et 3) la fixation de priorités dans le traitement des plaintes et des infractions. Il insiste également sur l’importance d’un partenariat solide entre la Commission et les États membres, s’exerçant dans le cadre de groupes d’experts pour gérer l’application des instruments juridiques et s’appuyant sur une coopération fondée sur une approche préventive pour résoudre les problèmes.
Action n° 1: renforcer les mesures préventives et remédier au problème posé par les retards de transposition des directives : les questions de mise en œuvre, de gestion et de contrôle sont davantage prises en compte dans l'élaboration des propositions, tant au stade de l'analyse d'impact que tout au long du cycle d'élaboration des politiques. Les lignes directrices concernant l'analyse d'impact sont actuellement modifiées afin de veiller à ce que les options en matière de mise en œuvre et de contrôle fassent l’objet d’un examen approfondi.
Il s’agit également de préparer l’application correcte du droit communautaire. L’objectif de la Commission est de veiller à ce que des plans de transposition fondés sur une analyse du risque, dressant la liste des actions nécessaires en fonction du contenu des directives et des difficultés probables de mise en œuvre, accompagnent les propositions de nouvelles directives tout au long du cycle législatif. La Commission entend créer, dans les États membres, des réseaux de fonctionnaires responsables de la transposition de toutes les nouvelles directives et des échanges en ligne de questions et de réponses.
Un certain nombre d’instruments sont utilisés afin de prévenir la non-conformité de la législation d'un État membre avec le droit communautaire. Parmi ces instruments figurent la procédure d’évaluation de la conformité des textes transposés, les réunions de comité, les inspections, les questionnaires, les rapports de mise en œuvre, les missions d’enquête etc. Quelque 260 comités et 1200 groupes d’experts assurent la gestion de l’acquis et la mise à jour des exigences techniques, et contribuent à dresser la liste des modifications législatives nécessaires.
Action n° 2: améliorer la diffusion d’informations et résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises : le meilleur moyen de défendre les intérêts des citoyens et des entreprises est de trouver des solutions rapidement et de manière informelle. La Commission répond aux citoyens par l’intermédiaire d’Europe Direct, du Service d’orientation pour les citoyens, des réseaux CEC et Eurojus, ainsi que dans le cadre de vastes travaux réalisés par ses services. La Commission coordonne le réseau SOLVIT, au sein duquel les États membres œuvrent ensemble à la résolution de problèmes transfrontaliers dus à l’éventuelle mauvaise application de la législation relative au marché intérieur. La Commission a également lancé le projet «EU PILOT» afin d’apporter des réponses et des solutions plus rapides aux problèmes apparaissant dans la mise en œuvre du droit communautaire et qui requièrent un complément d'information sur la situation de fait ou de droit existant dans un État membre. 15 États membres participent à ce projet, qui a débuté le 15 avril 2008.
Action n° 3: traiter les plaintes et les infractions et fixer des priorités sectorielles : la Commission doit donner la priorité aux dossiers les plus importants et collaborer étroitement avec les États membres pour accélérer la correction des infractions :