Le Parlement européen a adopté par 570 voix pour, 12 voix contre et 8 abstentions, une résolution législative approuvant la proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Georgios PAPASTAMKOS (PPE-DE, EL), au nom de la commission des affaires juridiques.