Le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, 18 voix contre et 31 abstentions une résolution sur le Plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010).
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Monica Maria IACOB-RIDZI (PPE-DE, RO), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Le Parlement rappelle en premier lieu que seuls 2% des citoyens en âge de travailler vivent et travaillent actuellement dans un autre État membre. Dans ce contexte, il importe de trouver des solutions pour permettre aux personnes qui le veulent de s’expatrier dans l’Union européenne pour y trouver un emploi et pour faire tomber les barrières techniques et administratives à la libre circulation, l’une des 4 grandes libertés du marché unique à laquelle le Parlement est particulièrement attaché.
Si les globalement, le Parlement salue l'initiative de la Commission et soutient le lancement du Plan d’action proposé, notamment en matière de "mobilité équitable", il souhaite la mise en place de mesures plus énergiques allant jusqu’à l'intégration du concept de mobilité des travailleurs dans toutes les politiques communautaires. Le Parlement souhaite notamment que la Commission fasse de la mobilité de l’emploi une politique transversale prioritaire impliquant les autorités à tous les niveaux dans les États membres.
Sur le Plan d’action lui-même, le Parlement estime qu’il touche les principaux aspects de la mobilité, mais que davantage d'actions sont souhaitables, en particulier en ce qui concerne le resserrement des liens entre les systèmes éducatifs et le marché du travail, la diffusion d'informations concrètes, l'entretien, chez les travailleurs et les membres de leur famille, des compétences linguistiques, la préparation à la mobilité à travers l'enseignement des langues étrangères ou dans la formation professionnelle.
Pour une stratégie à long terme : le Parlement invite la Commission à élaborer une stratégie à long terme en matière de mobilité car seule une stratégie de ce type pourra garantir la libre circulation des travailleurs sans conflit et enrayer la fuite des cerveaux. Il demande à la Commission de prendre en considération les besoins spécifiques des travailleuses qui désirent s’expatrier et d'inclure, dans les 4 volets du Plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi, des mesures concrètes pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Contrer les barrières administratives à la libre circulation : le Parlement invite la Commission à accorder la priorité à la rationalisation des pratiques administratives et à la coopération administrative. Les États membres devraient lutter résolument contre toutes les entraves juridiques et administratives ainsi que contre les obstacles auxquels se heurte la mobilité géographique à l'échelle européenne, nationale, régionale et locale. Parmi les autres mesures préconisées pour promouvoir la mobilité, le Parlement suggère la promotion de l’apprentissage des langues étrangères.
La mobilité : un instrument fondamental du marché intérieur : le Parlement réaffirme que la mobilité de l'emploi est un instrument clé pour le fonctionnement efficace du marché intérieur, et invite les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la flexicurité mais aussi pour protéger la sécurité des travailleurs. Il s’agit également de lever les obstacles à la mobilité des travailleuses et de promouvoir les programmes spéciaux d'emploi, de formation, d'éducation, d'enseignement à distance et d'apprentissage des langues, afin de créer un marché du travail plus accueillant pour les femmes.
Mobilité et immigration : le Parlement s'inquiète de certaines initiatives prises par les États membres pour modifier leur cadre juridique interne en matière d'immigration et interpréter le principe de libre circulation des travailleurs dans un sens contraire à la lettre et à l'esprit des normes communautaires en vigueur. Il demande l'abandon immédiat de telles pratiques et encourage la Commission à adopter des mesures pour qu'un traitement égal soit réservé aux citoyens migrants et qu'ils ne soient pas considérés comme de la main-d'œuvre bon marché. Il demande également des programmes de réinsertion sociale pour les citoyens et leur famille qui retournent dans leur pays d'origine après avoir travaillé dans un autre État membre.
Reconnaissance des diplômes : le Parlement souligne que l'absence de cadre commun destiné à la comparaison, au transfert et à la reconnaissance des qualifications professionnelles au niveau de l'UE constitue un obstacle majeur à la mobilité transnationale. Il demande dès lors aux États membres d'accélérer le processus de mise en œuvre du cadre européen des certifications (CEC) car, bien que l'harmonisation de ce système de référence ne soit prévu qu'en 2010, sa mise en œuvre accélérée dans tous les États membres pourrait réduire les obstacles auxquels se heurtent actuellement les travailleurs. Le Parlement encourage les autorités éducatives à collaborer de manière volontariste en matière de reconnaissance mutuelle des certifications et approuve pleinement l'engagement pris par la Commission de développer l'Europass, afin d'accroître la lisibilité des certifications pour les employeurs.
Sécurité sociale : le Parlement invite également la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à ouvrir des discussions en vue d’harmoniser les grilles de salaires avec les différents niveaux de qualifications définis par le CEC, afin que la mobilité des travailleurs soit garantie par des niveaux de rémunération correspondants à leur qualification. Il invite en outre la Commission à améliorer le système de reconnaissance et d'accumulation des droits à la sécurité sociale et presse les États membres de mettre pleinement en œuvre le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 (qui entrera en vigueur en 2009), ainsi que la législation connexe en matière de sécurité sociale et de transférabilité des droits à pension. Dans ce contexte, le Parlement soutient tout particulièrement la proposition de directive relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, car la multiplication des régimes de retraite professionnels impose de mettre en place des règles de portabilité plus favorables aux travailleurs. Le Parlement appelle également la Commission à mettre en place une version électronique de la carte européenne unique qui contienne toutes les informations sur les cotisations versées par son titulaire et sur ses droits sociaux dans tous les États membres.
EURES : le Parlement soutien les actions du réseau EURES et demande que l’on fasse de ce dernier un portail unique d'informations sur la mobilité, qui prendrait la forme d'un service d'assistance centralisé auprès duquel les travailleurs pourraient obtenir des informations sur les offres d'emploi, la sécurité sociale, les soins de santé, les retraites et la reconnaissance des certifications, mais aussi sur les questions linguistiques, le logement, l’emploi des conjoints, l’éducation des enfants et l’intégration en général dans l'État de destination. Ce dernier devrait aussi, au besoin, étendre ses services aux ressortissants de pays tiers. Le Parlement souligne que le budget supplémentaire de 2 Mios EUR réservé jusqu'en 2013 aux projets novateurs dans le domaine de la mobilité est trop faible compte tenu de à la nécessité d'informer un maximum de citoyens européens sur la mobilité de l'emploi dans l'Union.
Autres instruments destinés à favoriser la mobilité : le Parlement attire l’attention sur les possibilités offertes par la flexibilité du temps de travail et par le télétravail en termes de mobilité. Il invite également la Commission à chercher des instruments permettant d'éliminer les obstacles complexes qui risquent d'empêcher les travailleurs d'accepter un emploi à l'étranger pour des raisons autres que des obstacles administratifs (comme la difficulté pour le conjoint de trouver lui aussi un emploi, le coût élevé du relogement, les obstacles linguistiques, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,…). Il rappelle enfin l’apport considérable d’un instrument comme Solvit, qui constitue un instrument de résolution rapide des problèmes qui se posent dans le marché intérieur et recommande que ses moyens soient augmentés.