Le Parlement européen a adopté
par 469 voix pour, 14 voix contre et 32 abstentions, une résolution contenant
des recommandations à la Commission sur l'e-Justice.
Le rapport d’initiative avait
été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Diana WALLIS
(ADLE, UK), au nom de la commission des affaires juridiques.
Selon la résolution, on évalue
à 10 millions le nombre de personnes impliquées dans des litiges
transfrontaliers et il est donc essentiel d'avoir recours aux technologies de
l'information (TI) pour garantir un meilleur accès à la justice aux citoyens
et pour rationaliser et simplifier les procédures judiciaires et réduire les
délais et les frais de procédure dans les litiges transfrontaliers.
Le Parlement invite la Commission à compléter l'espace européen de justice, de liberté et de sécurité par un espace
européen d'e-Justice en adoptant les dispositions suivantes:
- entreprendre une action
concrète en vue de mettre en œuvre un espace européen d'e Justice;
- identifier clairement les
matières couvertes par l'action de l'Union européenne, par exemple, en
utilisant une définition différente ou en associant le préfixe « UE » au
terme « e-Justice », se référant ainsi à l' « UE e-Justice » ou à l' «
UE-Justice »;
- mettre en œuvre le
portail/réseau en matière d'e-Justice en veillant à ce que les besoins
des citoyens comme ceux des praticiens de la justice de l'Union
européenne soient pris en compte et en garantissant que des moyens
transparents et facilement utilisables sont mis à disposition pour
accéder à l'information;
- utiliser les instruments
électroniques pour favoriser l'émergence d'une culture judiciaire
européenne;
- utiliser le potentiel des
nouvelles technologies pour la prévention de la criminalité
transnationale et la lutte contre celle-ci;
- renforcer et fournir, sans
délai, des outils, tels que la vidéoconférence, destinés à améliorer
l'instruction dans d'autres États membres;
- renforcer les droits
fondamentaux et les garanties procédurales dans les procédures pénales
de même que la protection des données, en intégrant ces aspects dans
l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action en matière
d'UE-Justice.
Les députés estiment que les
travaux des institutions devraient être davantage axés sur les citoyens et
invitent la Commission à porter attention au développement d'instruments
d'apprentissage en ligne destinés aux magistrats dans le cadre de l'e
Justice.
L’annexe de la résolution
contient des recommandations détaillées relatives au contenu de la
proposition demandée.
Recommandation n°1 (relative
à la forme et au champ d'application de l'instrument à adopter) : en
l'absence d'une résolution adoptée par le Conseil sur un plan d'action
associant la Commission à sa réalisation, il est demandé à la Commission d'élaborer un plan d'action sur l'e-Justice au niveau européen. Ce plan devrait
consister en un ensemble d'actions spécifiques. Certaines d'entre elles,
comme celle liées à la coopération administrative, pourraient déboucher sur
des propositions législatives, conformément à l'article 66 du traité CE,
alors que d'autres pourraient faire l'objet de recommandations ou d'actes
administratifs et de décisions administratives.
Recommandation n°2 (relative
au contenu minimal de l'instrument à adopter). Selon les députés, le plan
d'action doit à tout le moins comprendre les actions suivantes:
- plan d'action UE-Justice :
ce plan doit cibler les besoins des citoyens et des praticiens, en proposant
une stratégie pour mettre en œuvre l'espace européen de la justice dans
les meilleures conditions possibles ;
- mesures en faveur d'une
législation « à l'épreuve du temps » : il s'agit de fournir un
éventail d'instruments efficaces et simples, utiles aux citoyens
ordinaires et aux petites entreprises et utilisables par eux. La Commission devrait : i) mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les
textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir dans le domaine du
droit civil seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des
applications en ligne ; ii) inclure dans toutes ses futures propositions
une déclaration motivée indiquant que le texte présenté a été examiné
sous l'angle de sa compatibilité avec les exigences de l'e-Justice ;
iii) examiner toute la législation existante en matière de justice
civile et proposer des modifications lorsque cela se révèle nécessaire,
afin de rendre cette législation compatible avec les exigences de
l'e-Justice ;
- mesures concernant la
procédure civile : la Commission et le Conseil devraient élaborer un
rapport à l'intention du Parlement européen sur la réforme et
l'harmonisation du droit procédural et du droit de la preuve dans les
affaires transfrontalières et les affaires portées devant la Cour de justice, en tenant compte des évolutions survenues dans le domaine des technologies
de l'information ;
- mesures concernant le
droit des contrats et le droit des consommateurs : il est demandé à la Commission de commencer à travailler à l'élaboration de clauses et de conditions types
applicables au commerce électronique ;
- mesures concernant la
diversité linguistique, le multilinguisme et l'interopérabilité : il
convient de lancer un programme dont l'objet serait d'identifier la
meilleure façon de fournir des services de traduction en ligne pour les
portails européens d'e-Justice ;
- mesures concernant les
portails européens d'e-Justice : le Parlement propose de lancer 2
portails : a) le portail e-Justice européen, portail
multilingue conçu pour apporter toute l'assistance nécessaire aux
citoyens et aux entreprises qui recherchent une aide juridique et des
conseils juridiques initiaux sur des problèmes juridiques
transfrontaliers ; b) le portail e-Justice européen sécurisé,
conçu comme un instrument à l'usage des magistrats, des agents des
tribunaux, des agents des ministères nationaux de la justice et des
juristes praticiens, la sécurité étant garantie par l'octroi de droits
d'accès différenciés ;
- formation judiciaire :
afin de diffuser la culture judiciaire européenne et d'atteindre le plus
grand nombre possible de membres du système judiciaire dès leur entrée
dans le monde judiciaire, une sorte de « kit de survie » –
sous la forme d'un CD ou d'une clé USB contenant le traité UE, le traité
CE, ainsi que les textes fondamentaux sur la coopération judiciaire et
des informations sur les systèmes judiciaires des autres États membres –
devrait être fourni à tout membre du système judiciaire nouvellement
nommé ;
- prévention de la
criminalité transnationale et lutte contre celle-ci : à ce jour,
l'application la plus importante de l'e-Justice dans le contexte de la
justice pénale réside dans la création du Système européen d'information
sur les casiers judiciaires (ECRIS). Pour être efficace, il faut que ce
système soit appuyé par une structure électronique qui puisse
s'interconnecter avec tous les casiers judiciaires nationaux, et qui
devrait être mise en place sans délai.
- vidéoconférence :
cette technique n'est toujours pas pleinement exploitée en raison,
notamment, du manque des moyens électroniques nécessaires. Les moyens et
l'assistance financière fournis par l'Union doivent être mobilisés aussi
vite que possible ;
- renforcement des droits
fondamentaux et des garanties procédurales : une véritable stratégie
d'e-Justice ne saurait fonctionner sans harmonisation des garanties
procédurales ni garanties appropriées en matière de protection des
données dans la coopération en matière pénale.