Aliments d’origine animale: procédures pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives

La Commission se rallie pleinement à la position commune. Les principaux amendements proposés par le Parlement européen en première lecture sont pris en compte dans la position commune. Ces amendements avaient trait:

• à la disponibilité des médicaments vétérinaires,
• aux dispositions concernant les valeurs de référence, notamment l’adoption de mesures de contrôle, la clarification relative aux niveaux de résidus qui donnent lieu à l’adoption de sanctions par les autorités compétentes et l’égalité de traitement entre les importations provenant de pays tiers et le commerce intracommunautaire,
• à la clarification des conditions dans lesquelles une nouvelle évaluation scientifique de l’Agence européenne des médicaments (EMEA) n’est pas requise lorsqu’une LMR a été définie dans le cadre de la Commission du Codex Alimentarius de la FAO et de l’OMS.

Afin de répondre aux amendements spécifiques liés à la question de la disponibilité, deux modifications mineures à apporter à la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires sont incluses. En outre, la Commission a accepté de faire une déclaration concernant l’évaluation des options à envisager pour une révision future de la directive 2001/82/CE.

Les amendements parlementaires non repris dans la proposition modifiée et non intégrés dans la position commune concernent : la base juridique du règlement ; les mesures d’exécution ayant trait à la modification proposée relative au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ; la classification des substances pharmacologiquement actives ; l’interdiction d’administration d’une substance à des animaux producteurs de denrées alimentaires ; l’introduction proposée de la procédure de réglementation avec contrôle pour la fixation de LMR individuelles ; la circulation des denrées alimentaires.