Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office. "Paquet Télécom"

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Mme Pilar del CASTILLO VERA (PPE-DE, ES), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié  la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (GERT).

Les amendements adoptés sont le résultat d’un compromis négocié entre la commission responsable et la présidence du Conseil.

Aux termes de ce compromis, il est convenu d’instituer l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), ainsi que l’office qui sera chargé d'apporter un appui professionnel et administratif à l'ORECE.

Missions : l'ORECE aura pour mission:

• de développer et de diffuser, auprès des autorités nationales de régulation (ARN), les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union européenne;
• de fournir, sur demande, une aide aux ARN sur des questions de réglementation ;
• d'émettre des avis sur les projets de décisions, de recommandations et de lignes directrices de la Commission, visés dans le présent règlement, dans la directive 2002/21/CE (directive-cadre) et dans les directives spécifiques;
• d'élaborer des rapports et de fournir des conseils, sur demande motivée de la Commission ou de sa propre initiative, et de rendre des avis au Parlement européen et au Conseil, sur demande motivée ou de sa propre initiative, sur toute question concernant les communications électroniques relevant de sa compétence;
• d'assister, sur demande, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ainsi que les ARN en ce qui concerne les discussions et les échanges avec des tiers; et d'aider la Commission et les ARN dans la diffusion de bonnes pratiques réglementaires auprès de tiers.

Composition et organisation de l'ORECE : l’'ORECE sera constitué d'un conseil des régulateurs. Le conseil des régulateurs se composera d'un membre par État membre, qui sera le directeur ou le représentant à haut niveau de l'ARN mise en place dans chaque État membre, avec comme mission première de surveiller quotidiennement le fonctionnement du marché des réseaux et services de communications électroniques. La Commission assistera au conseil avec le statut d'observateur et elle sera représentée au niveau approprié.           

Le conseil des régulateurs statuera à la majorité des deux tiers de ses membres. Dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées, l'ORECE devra agir en toute indépendance.

L’Office : pour que l'ORECE dispose de l'appui professionnel et administratif requis, l'Office sera instauré sous la forme d'un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution que lui confère le présent règlement. Cet Office disposera de l'autonomie juridique, administrative et financière afin que l'ORECE bénéficie pleinement de son assistance. L'Office sera doté d'un comité de gestion et d'un responsable administratif.

Les ressources de l'Office proviendront notamment: a)   d'une subvention de la Communauté, inscrite sous les chapitres appropriés du budget général de l'Union européenne (section Commission) ; et b) de contributions financières des États membres ou de leurs ARN effectuées sur une base volontaire.

Évaluation et réexamen : dans les 3 ans qui suivent le début effectif des activités, la Commission devra publier un rapport général sur l'expérience tirée du fonctionnement de l'ORECE et de l'Office. Le rapport d'évaluation portera sur les résultats obtenus par l'ORECE et l'Office et sur ses méthodes de travail relativement à leurs objectifs, à leurs mandats et aux tâches définies dans le règlement et dans leurs programmes de travail annuel respectifs. Le Parlement européen émettra un avis sur le rapport d'évaluation.