Statistiques sur les pesticides

2006/0258(COD)

La Commission a accepté intégralement, en partie ou dans leur principe, 12 des 26 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Sur ces 12 amendements, 5 sont déjà pris en considération, tout au moins partiellement, dans la position commune.

La Commission a accepté, intégralement, en partie ou dans leur principe, les amendements qui clarifient le contexte de la proposition et constituent une amélioration par rapport à la proposition de la Commission. Les modifications visées dans ces amendements :

  • clarifient les critères de qualité pour la statistique officielle ainsi que la portée des clauses de confidentialité,
  • décrivent plus précisément les objectifs de la proposition,
  • créent un lien plus explicite avec les autres propositions législatives liées à la stratégie thématique sur les pesticides - en particulier avec le nouveau règlement pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques - concernant l'application des obligations de déclaration et l'adaptation de la liste des produits. La Commission a adopté une position de réserve concernant l'extension du champ d'application aux biocides.

La Commission a rejeté essentiellement les amendements considérés comme redondants ou en conflit avec les dispositions générales du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire  et les règles du Système statistique européen ou techniquement non faisables, prématurés ou représentant une charge superflue du point de vue administratif et pour les répondants.

La Commission estime que la position commune ne modifie en rien l'approche ou les objectifs de sa proposition et soutient donc la position commune en l'état.