La Commission a accepté intégralement, en partie ou dans leur principe, 12 des 26 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Sur ces 12 amendements, 5 sont déjà pris en considération, tout au moins partiellement, dans la position commune.
La Commission a accepté, intégralement, en partie ou dans leur principe, les amendements qui clarifient le contexte de la proposition et constituent une amélioration par rapport à la proposition de la Commission. Les modifications visées dans ces amendements :
La Commission a rejeté essentiellement les amendements considérés comme redondants ou en conflit avec les dispositions générales du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et les règles du Système statistique européen ou techniquement non faisables, prématurés ou représentant une charge superflue du point de vue administratif et pour les répondants.
La Commission estime que la position commune ne modifie en rien l'approche ou les objectifs de sa proposition et soutient donc la position commune en l'état.