Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Refonte

2007/0097(COD)

La Commission considère que la position commune, adoptée à la majorité qualifiée, est compatible avec les principaux objectifs de sa proposition et qu’elle peut donc la soutenir.

Comme proposé par le Parlement en 1ère lecture, la position commune supprime la référence à des «infractions mineures et répétées». La Commission accepte cette approche progressive concernant les registres. Dans la position commune, comme dans l’avis du Parlement, la mention du temps de travail dans les règles obligatoires applicables aux transports de cabotage a été supprimée. La Commission accepte cette proposition.

Parmi les amendements non intégrés dans la position commune, la Commission aurait jugés acceptables ceux qui se rapportent à la durée de la procédure de demande, à la feuille de route et à la possibilité d’imposer des amendes. La Commission pourrait aussi accepter en principe, moyennant une reformulation destinée à préserver la sécurité routière, les amendements concernant la réintroduction de la «règle des 12 jours» dans la législation sur les temps de conduite et de repos.

D’autres amendements, jugés non acceptables par la Commission n’ont pas été inclus dans la position commune:

  • introduction d’une distinction entre différents types de services réguliers de transport international de voyageurs;
  • suppression de la possibilité pour les États membres de suspendre ou de retirer une autorisation si elle a de graves répercussions sur la viabilité d’un contrat de service public ;
  • élargissement du champ d’application de la permission relative aux excursions locales ;
  • référence à la directive concernant le détachement de travailleurs dans les règles applicables aux transports de cabotage.