Chaque année avant le 1er mai, les États membres sont invités à soumettre à la Commission un rapport relatif aux efforts consentis au cours de l’année précédente pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche disponibles. Sur la base de ces rapports et des données du fichier de la flotte de pêche communautaire, la Commission a produit pour l’année 2007 une synthèse qu’elle a présentée au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et au comité de la pêche et de l’aquaculture.
Dans le présent rapport, la Commission expose au Conseil et au Parlement européen la synthèse des rapports des États membres, accompagnée d’une annexe technique et des avis des comités susmentionnés. Cette année, seuls treize États membres ont rendu leur rapport dans les temps. Huit rapports ont été remis avec un retard allant de deux semaines à deux mois. À l’heure de la rédaction du rapport, le Royaume-Uni n’avait pas transmis ses rapports à la Commission.
Le rapport résume les descriptions faites par les États membres de leur flotte de pêche, de l’incidence des régimes existants sur la réduction de l’effort de pêche, du respect par les États membres du régime d’entrée et de sortie ainsi que des points forts et des points faibles de leurs systèmes de gestion de la flotte.
La Commission conclut que la qualité des rapports des États membres s’est constamment améliorée depuis la présentation des premiers rapports, portant sur l’année 2003, mais qu’elle reste néanmoins insuffisante. Comme les années précédentes, la plupart des rapports n’ont pas donné de description de la flotte des États membres en relation avec l’état des pêcheries. Au lieu de cela, les États membres ont mis l’accent sur les systèmes nationaux de gestion de la flotte et sur l’évolution de la capacité en fonction du régime des entrées et des sorties.
L’application des lignes directrices pour l’évaluation de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités constitue un progrès, mais les États membres n’ont pas tous fait usage de cet instrument. La Commission reconnaît que tant la brièveté du délai d’application de ces lignes directrices que leur nature plutôt technique ont pu poser des difficultés à certains États membres. Des efforts supplémentaires doivent être consentis cette année afin de pleinement mettre en œuvre les lignes directrices pour le rapport 2008.
La plupart des rapports sont élaborés de telle façon qu’ils ne permettent pas d’établir clairement un lien entre les mesures de gestion de l’effort et l’ajustement de la capacité de la flotte; ils ne procèdent pas non plus à une analyse critique des tendances quant à l’effort réel déployé.
D’une manière générale, les effets des mesures d’ajustement de l’effort de pêche sur la capacité de la flotte semblent être limités. Dans certains cas, la réduction de la capacité de la flotte semble principalement motivée par la combinaison de deux facteurs: les mauvaises performances économiques de la flotte et la disponibilité de fonds communautaires ou nationaux. Cette situation est probablement due, en partie, à l’absence de systèmes de gestion de l’effort pour plusieurs pêcheries, mais également à l’insuffisance des effets des systèmes existants.
En 2007, la capacité de pêche de la flotte communautaire a continué de diminuer lentement mais régulièrement, au rythme annuel de 2 à 3%. Il s’agit là de la tendance générale enregistrée ces seize dernières années, bien qu’il existe à cet égard des disparités entre les États membres. Cela amène à s’interroger sur l’efficacité des mesures d’ajustement de la capacité appliquées dans le contexte de la PCP.
L’évaluation scientifique indique que 30% des stocks pour lesquels des données sont disponibles sont pêchés en dehors des limites biologiques de sécurité et que 80% sont pêchés à des niveaux supérieurs au rendement maximal durable. Dans le même temps, pour une grande partie de la flotte, la capacité est sous-utilisée (le nombre de jours de pêche est inférieur au maximum autorisé) et les performances économiques sont mauvaises, la situation s’étant encore aggravée en 2008.
À la lumière de ces considérations, les réductions de capacité qui ont été réalisées se révèlent insuffisantes pour atteindre à court terme un équilibre durable entre la capacité et les possibilités de pêche. En outre, le progrès technologique, qui, selon certaines estimations, est du même ordre de grandeur que les réductions de capacité observées, risque de neutraliser l’effet de ces dernières.
Enfin, le Conseil a adopté le 22 juillet 2008 des mesures spécifiques temporaires visant à restructurer la flotte de pêche communautaire, offrant ainsi la possibilité de procéder à la restructuration nécessaire de la flotte, possibilité qui ne devrait pas être négligée.