Le Parlement européen a adopté par 515 voix pour, 12 voix contre et 12 abstentions, une résolution législative approuvant, telle quelle, suivant la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Costas BOTOPOULOS (PSE, EL), au nom de la commission des affaires juridiques.