Le Parlement européen a adopté une résolution législative modifiant la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
La recommandation pour la 2ème lecture avait été déposée en vue de son examen en séance plénière par Mme Christa KLAß (PPE-DE, DE), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Les amendements - adoptés en 2ème lecture de la procédure de codécision – sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil. Les principaux amendements sont les suivants :
Base juridique : seul l’article 175(1) du Traité CE est retenu comme base juridique alors que les députés avaient proposé d’ajouter l’article 152 (4).
Objectif : la directive doit encourager le recours à des méthodes ou techniques de substitution, telles celles recourant, en alternative aux pesticides, à des moyens non chimiques.
Principe de précaution : les dispositions de la directive ne doivent pas empêcher les États membres d'appliquer le principe de précaution à la limitation ou à l'interdiction de l'utilisation des pesticides dans des circonstances ou des zones spécifiques.
Plans d’action nationaux : les États membres devront adopter des Plans nationaux d'action avec des objectifs quantitatifs, des mesures et des calendriers en vue de réduire les risques et conséquences de l'utilisation des pesticides pour la santé humaine et l'environnement ainsi que des mesures destinées à promouvoir une gestion intégrée de la lutte contre les parasites et des méthodes alternatives de contrôle. Ces objectifs pourront relever de différents domaines, par exemple la protection des travailleurs, la protection de l'environnement, les résidus, le recours à des techniques particulières ou l'usage sur certaines cultures. De plus, des calendriers et des objectifs pour une utilisation réduite seront fixés sur la base d'indicateurs destinés à surveiller l'utilisation des produits phytosanitaires contenant des substances actives particulièrement préoccupantes. Soucieux de faciliter la conclusion d'un compromis avec le Conseil, les députés ont renoncé à demander un objectif de réduction de 50% au moins avant la fin de 2013 sur la base de l'indice de fréquence de traitement calculé pour l'année 2005.
La Commission soumettra : a) au plus tard 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive, un rapport sur les informations communiquées par les États membres au sujet de leurs plans d'action nationaux. Ce rapport exposera les méthodes utilisées et leur implication quant à la fixation des objectifs de différentes catégories en vue de réduire les risques et l'usage des pesticides ; b) au plus tard 9 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive, un rapport sur l'expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre des objectifs nationaux fixés dans le but d'atteindre ceux de la directive. Le cas échéant, des propositions législatives seront jointes à ce rapport.
Formation : les États membres devront veiller à ce que tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient accès à une formation appropriée, dispensée par des organismes désignés par les autorités compétentes.
Ventes de pesticides : les distributeurs devront disposer, dans leurs effectifs, d'un nombre suffisant de personnes disponibles au moment de la vente pour fournir aux clients les informations concernant l'utilisation des pesticides, les risques pour la santé et l'environnement et les consignes de sécurité afin de réduire ces risques pour les produits en question. Les distributeurs de détail ne vendant des produits que pour un usage non professionnel pourront être exemptés de cette obligation à condition qu'ils ne mettent pas en vente de pesticides classés comme toxiques ou très toxiques.
Information et sensibilisation : les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour faciliter des programmes d'information et de sensibilisation et la disponibilité d'informations précises concernant les pesticides pour le grand public. Ils devront également mettre en place des systèmes de collecte d'informations sur les cas d'empoisonnements aigus par des pesticides, ainsi que le cas échéant sur les développements d'un empoisonnement chronique, parmi les groupes pouvant être exposés régulièrement aux pesticides, comme les utilisateurs de pesticides, les travailleurs agricoles ou la population vivant dans les zones d'épandage de pesticides.
Pour renforcer la comparabilité des informations, la Commission devra concevoir en coopération avec les États membres, au plus tard 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive, un document d'orientation stratégique sur le contrôle et la surveillance des effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et l'environnement.
Inspection du matériel en service : le matériel portatif d'application de pesticides ou les pulvérisateurs à dos pourra être exempté d’inspection. Dans ce cas, les États membres veilleront à ce que les opérateurs soient informés de la nécessité de changer périodiquement les accessoires et des risques particuliers associés à ces équipements et qu'ils soient formés à l'usage approprié de ces matériels d'application.
Pulvérisation aérienne : la pulvérisation aérienne des cultures sera interdite de manière générale. Elle ne pourra être autorisée que dans des cas particuliers, sous réserve que certaines conditions soient remplies, et notamment : a) si la zone à pulvériser est à proximité immédiate de zones ouvertes au public, l'autorisation doit comprendre des mesures particulières de gestion des risques afin de garantir qu'il n'y a pas d'effets nocifs pour la santé des passants. La zone à pulvériser ne doit pas être située à proximité immédiate de zones résidentielles ; b) à compter de 2013, l'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent les meilleurs dispositifs techniques disponibles pour réduire la dérive de la pulvérisation.
Tout utilisateur professionnel souhaitant appliquer des pesticides par pulvérisation aérienne devra soumettre une demande d'approbation de son programme d'application. La demande devra être transmise à temps à l'autorité compétente. Elle devra comporter des informations en ce qui concerne le moment prévu de la pulvérisation, ainsi que les quantités et le type de pesticide utilisé. Dans des circonstances particulières relevant de l'urgence ou de situations difficiles, des demandes isolées d'application par pulvérisation aérienne pourront également être soumises pour approbation.
Les autorités compétentes devront conserver un enregistrement des demandes et des approbations et tenir à la disposition du public les informations pertinentes qu'elles contiennent, comme l'aire couverte par la pulvérisation, la date et la durée prévues de la pulvérisation et le type de pesticide, conformément à la législation nationale ou communautaire applicable. Les États membres pourront prévoir dans leurs plans d'action nationaux des dispositions relatives à l'information des personnes qui pourraient se trouver exposées à la dérive aérienne.
Zones sensibles : le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord pour restreindre ou interdire l'utilisation de pesticides dans des zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables, comme les parcs, les jardins publics, les terrains de sports et de loisirs, les cours de récréation et les terrains de jeux, ainsi qu'à proximité immédiate d'infrastructures de santé.
Lutte intégrée contre les ravageurs : les États membres devront prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une lutte contre les ravageurs à faible apport en pesticides, en privilégiant chaque fois que possible les méthodes non chimiques. L’objectif est de faire en sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l'environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème de ravageurs.
Échange d'informations et de bonnes pratiques : la Commission devra mettre en place une enceinte pour l'échange d'informations et de bonnes pratiques en matière d'utilisation durable des pesticides et de lutte intégrée contre les ravageurs.