Le Parlement européen a adopté par 674 voix pour 17 voix contre et 8 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (dichlorométhane) (DCM).
Le rapport avait été déposée en vue de son examen en séance plénière par M. Carl SCHLYTER (Verts/ALE, SE), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Les amendements - adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision – sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil. Les principaux éléments du compromis sont les suivants :
Vers une interdiction du DCM dans les décapants de peinture : les décapants de peintures contenant du DCM à une concentration égale ou supérieure à 0,1%, en masse, ne devront pas: a) être mis sur le marché pour la première fois 18 mois après l'entrée en vigueur de la décision en vue de la vente au grand public ou aux professionnels ; b) être mis sur le marché 30 mois après l'entrée en vigueur de la décision en vue de la vente au grand public ou aux professionnels ; c) être utilisés par les professionnels 36 mois après l'entrée en vigueur de la décision.
Dérogation pour les professionnels : les États membres pourront autoriser, sur leur territoire et pour certaines activités, l'utilisation de décapants de peintures contenant du DCM par des professionnels ayant reçu une formation spécifique et pourront autoriser la mise sur le marché de ce type de décapants de peintures aux fins de l'approvisionnement de ces professionnels. Les professionnels bénéficiant de cette dérogation ne devront exercer leurs activités que dans les États membres ayant recouru à cette dérogation.
Les États membres recourant à cette dérogation devront établir des dispositions visant à protéger la santé et à assurer la sécurité des professionnels qui utilisent des décapants de peintures contenant du dichlorométhane et en informer la Commission. Ces dispositions doivent prévoir l'exigence pour tout professionnel de détenir un certificat agréé par l'État membre où il exerce son activité, ou d'être agréé par ledit État membre, prouvant ainsi qu'il a reçu la formation adéquate et possède les compétences nécessaires pour utiliser sans danger des décapants de peintures contenant du DCM.
La Commission établira une liste des États membres qui ont fait usage de la dérogation et la publiera sur internet.
Installations industrielles : les décapants de peintures contenant du DCM à une concentration égale ou supérieure à 0,1%, en masse, ne pourront être utilisés dans des installations industrielles que si les conditions suivantes, au moins, sont remplies: a) existence d'une ventilation efficace dans tous les locaux de traitement en particulier pour les processus de traitement humide et le séchage des articles décapés ; b) mise en place de mesures visant à réduire au minimum l'évaporation du contenu des cuves de décapage ; c) mise en œuvre de mesures visant à assurer une manipulation sans danger du DCM contenu dans les cuves de décapage ; d) mise à disposition d'équipements de protection individuelle (ex : gants, lunettes et vêtements de protection) ; e) mise à disposition d'informations, d'instructions et de mesures de formation appropriées à l'intention des opérateurs.
Formation : celle-ci doit comprendre au moins les aspects suivants: a) prise de conscience, évaluation et gestion des risques pour la santé, notamment des informations sur les produits ou procédés de remplacement existants qui, dans les conditions où ils sont utilisés, sont moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs ; b) emploi d'une ventilation adéquate; c) utilisation d'équipements de protection individuelle appropriés.
Les employeurs et les travailleurs indépendants devront éviter, de préférence, l'utilisation du DCM en le remplaçant par un agent ou procédé chimique qui, dans les conditions où il est utilisé, n'est pas dangereux ou est moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs. En pratique, les professionnels appliqueront toutes les mesures de sécurité, en utilisant notamment des équipements de protection individuelle.
Etiquetage : les décapants de peintures contenant une concentration de DCM égale ou supérieure à 0,1% en masse, doivent, 30 mois après l'entrée en vigueur de la décision, porter la mention visible, lisible et indélébile suivante: « Exclusivement réservé à un usage industriel et aux professionnels agréés dans certains États membres – vérifier l'autorisation d'utilisation ».