Normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Refonte

En adoptant le rapport de M. Antonio MASIP HIDALGO (PSE, ES), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a modifié, en première lecture de la procédure de codécision,  la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membre (refonte).

Les principaux amendements peuvent se résumer comme suit :

Définitions : les députés clarifient certains termes liés à la définition des « membres de la famille » au sens de la directive.

Droits des demandeurs d’asile placés en rétention : conformément à la proposition, le placement en rétention devra être ordonné pour la période la plus brève possible et en tout état de cause le temps nécessaire pour mener à bien la procédure permettant de statuer sur le droit des demandeurs à entrer sur le territoire. Les députés précisent toutefois que cette procédure doit être conduite avec la diligence qui s’impose. Les demandeurs placés en rétention doivent en outre avoir accès à des soins médicaux et à un soutien psychologique appropriés et être informés dans une langue qu’ils peuvent comprendre. Les enfants de famille placés en rétention doivent en outre avoir la possibilité d’avoir une activité en plein air.

Droit à communiquer avec un assistant social ou religieux : outre les droits des demandeurs d’asile déjà prévus à la directive, les députés demandent que les demandeurs placés en rétention puissent bénéficier d’un droit à communiquer avec des assistants sociaux ou religieux (cette disposition contribuerait à aligner le texte communautaire sur les normes définies par l’UNHCR).

Assistance juridique gratuite : les députés estiment que, dans tous les cas, l’assistance juridique des demandeurs d’asile doit demeurer gratuite, conformément aux dispositions de la directive 2005/85/CE sur les normes minimales en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié. Pour les députés, le demandeur d'asile ne doit pas avoir à prouver qu'il peut ou non assumer le coût de l'assistance juridique ou de sa représentation.

Scolarisation précoce des mineurs : les députés demandent également que l'accès au système éducatif pour le mineur d’un demandeur d’asile intervienne dès que possible après le dépôt d’une demande de protection internationale.

Conditions d’accueil matérielles : la proposition de directive prévoit des règles générales relatives aux conditions matérielles d’accueil et aux soins de santé des demandeurs d’asile. Les députés estiment toutefois que ces conditions matérielles devraient être fournies au choix en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules. Les prestations en nature peuvent garantir, au même titre que les prestations en espèces, un niveau de vie satisfaisant. Les députés estiment toutefois qu’imposer le versement de prestations en espèces serait un puissant facteur d'attraction susceptible de provoquer un surcroît d'immigration illégale. Ils suppriment, dans la foulée, la méthode de calcul proposée par la Commission pour évaluer le montant de l'aide à octroyer aux demandeurs d'asile.

Dispositions particulières pour des raisons d’ordre public ou de santé publique : contrairement à la Commission qui avait supprimé ce paragraphe de sa proposition, les députés réintègrent une nouvelle disposition précisant que lorsque cela s'avère nécessaire, les États membres peuvent obliger un demandeur à demeurer dans un lieu déterminé conformément à leur droit national, par exemple pour des raisons juridiques ou d'ordre public.

Victimes de torture et autres personnes vulnérables : les députés introduisent un nouveau paragraphe consacré aux victimes de la torture. Selon ces nouvelles dispositions, les États membres devraient veiller à ce que les victimes de torture soient orientées rapidement vers un centre de soins approprié à leur situation. Les députés ajoutent en outre à la liste des personnes particulièrement vulnérables (et nécessitant des besoins particuliers), les femmes ayant subi des mutilations génitales.

Tuteur légal pour les mineurs non accompagnés : outre les garde-fous déjà prévus à la directive pour les mineurs non accompagnés, les députés ajoutent une garantie supplémentaire en définissant les responsabilités du tuteur légal désigné pour assurer la représentation des mineurs non accompagnés. Le tuteur devra conseiller et protéger l'enfant et veiller à ce que toutes les décisions soient prises au mieux de ses intérêts. Il devra ainsi avoir les compétences nécessaires pour prendre en charge un enfant, de telle sorte que ses intérêts soient protégés et que ses besoins juridiques, sociaux, de santé, psychologiques, matériels et éducatifs soient satisfaits comme il se doit. Pour les députés, les organismes ou personnes dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec ceux des enfants ne sauraient prétendre exercer la tutelle.

Enveloppe financière de l’Union destinée à assurer la solidarité entre États membres en matière d’asile: enfin, un considérant précise que l'enveloppe allouée par l'Union européenne à l’amélioration des normes minimales en matière d'accueil des demandeurs d'asile, doit être proportionnellement augmentée, notamment pour les États membres dont le régime d'asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées en raison de leur situation géographique ou démographique.