Prêts BEI: garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté
OBJECTIF : renouveler la garantie budgétaire de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour les opérations de financement effectuées sur ses ressources propres dans différents pays tiers pendant la période 2007-2013.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les opérations de la BEI menées en dehors de l’UE représentent traditionnellement environ 10-15% du total de ses activités (6,4 milliards EUR en 2007, dont 3,7 milliards EUR au titre de la garantie communautaire). Les opérations de la BEI dans les pays tiers constituent un complément essentiel des ressources budgétaires limitées de l’UE, et permettent d’accroître l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’UE. Les mandats accordés au titre de la garantie communautaire constituent des instruments clés qui permettent à la Banque de réaliser des opérations à l'extérieur de l'UE, puisqu’ils apportent le soutien politique et financier nécessaire de la Communauté pour des pays et des projets qui ne pourraient en d’autres circonstances se conformer aux critères et orientations habituels de la BEI. La décision proposée permettrait de maintenir la garantie communautaire pour les prêts extérieurs de la BEI en remplacement et de la même façon que la décision annulée 2006/1016/CE du Conseil et la décision 2008/847/CE du Conseil.
ANALYSE D’IMPACT : une autre option examinée était de ne pas accorder de garantie communautaire. Toutefois, cela aurait amené la BEI à ne pas intervenir ou à se retirer d’un certain nombre de pays et aurait augmenté sensiblement les coûts de financement de projets situés dans d’autres pays. Cette solution n’a pas été jugée souhaitable d'un point de vue politique, compte tenu de la nécessité d'équilibrer les interventions de l'UE dans les différents pays et régions.
CONTENU : l’action proposée fournira une garantie à la BEI pour les opérations hors UE, jusqu'à concurrence de plafonds déterminés dans la proposition pour couvrir des opérations signées durant la période 2007-2013. La garantie communautaire couvrira les opérations de financement de la BEI jusqu’à concurrence d’un montant global de 27,800 milliards EUR, y compris un mandat optionnel de 2 milliards EUR, durant la période 2007-2013. La garantie communautaire sera limitée à 65% du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.
Le montant total sera ventilé par région avec les plafonds régionaux impératifs suivants:
a) Pays en phase de préadhésion : 8,700 milliards EUR.
b) Pays de voisinage et de partenariat: 12,400 milliards EUR. Cette somme est ventilée en deux sous-plafonds indicatifs, les pays méditerranéens pour 8,700 milliards EUR et l'est de l'Europe, le Caucase du Sud et la Russie pour 3,700 milliards EUR.
c) Asie et Amérique latine: 3,800 milliards EUR, ventilés en deux sous-plafonds indicatifs: Amérique latine: 2,800 milliards EUR, et Asie (y compris l'Asie centrale): 1 milliard EUR.
d) République d’Afrique du Sud: 900 millions EUR.
e) Mandat optionnel: 2 milliards EUR.
Un examen du mandat à mi-parcours sera effectué en 2010, et permettra le cas échéant de recentrer les priorités et éventuellement d'activer le mandat optionnel conformément à la base juridique.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES : les implications budgétaires découlent de la nécessité d’établir des provisions pour la garantie communautaire dans le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures durant la période couverte par le cadre financier 2007-2013. Le coût total de l’action, y compris le coût des ressources humaines, s’élève à 1229,3 millions EUR en crédits d’engagement pour l’ensemble de la période.