Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Refonte

2007/0097(COD)

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de M. Mathieu GROSCH (PPE-DE, BE), la commission des transports et du tourisme a modifié la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (refonte).

La commission responsable recommande à la Plénière d'accepter la position commune du Conseil qui, dans son essence, reflète le point de vue du Parlement. Elle propose toutefois de réintroduire les amendements de première lecture qui portent sur les services dans les régions frontalières, la coopération plus efficace et la transmission plus rapide d’informations entre États membres, la date d'application du règlement et le report des périodes de repos (règle des 12 jours).

Les principaux amendements sont les suivants :

Contrôles routiers : un nouveau considérant souligne que les contrôles routiers devraient être effectués sans discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la nationalité du transporteur par route ou sur le pays d'établissement du transporteur par route ou d'immatriculation du véhicule

Autorisations: les véhicules de renfort ne peuvent être utilisés que dans des conditions identiques à celles afférentes à l'autorisation visée au règlement. L’autorisation pourra être retirée ou suspendue seulement dans le cas où un service international par autocars et existant affecte sérieusement la viabilité d'un service comparable couvert par un ou plusieurs contrats de service public conformes au droit communautaire par suite de circonstances exceptionnelles qu'il était impossible de prévoir au moment où l'autorisation a été accordée.

Sanctions infligées par l'État membre d'établissement en cas d'infraction : les députés estiment que les États membres doivent tout d'abord avertir avant d'imposer des sanctions administratives.

En outre, l´État membre d'établissement doit pouvoir indiquer à l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées si des sanctions ont été infligées, au plus tard six semaines (et non 2 mois) après la décision définitive.

Régions frontalières : les États membres doivent pouvoir conclure des accords bilatéraux et multilatéraux visant une libéralisation plus large des services relevant du règlement,  notamment dans les régions frontalières.

Règle des 12 jours : les députés souhaitent réintroduire la « règle des 12 jours », laquelle repose sur un accord entre les partenaires sociaux. Les conducteurs assurant un seul service occasionnel de voyageurs par autobus ou autocar devraient pouvoir repousser leur temps de repos hebdomadaire de 12 périodes de 24 heures consécutives au maximum lorsqu'ils exercent des activités de transport de voyageurs qui n'impliquent pas en règle générale des heures de conduite continues et nombreuses. Cette possibilité ne devrait être permise que dans des conditions très strictes qui préservent la sécurité routière et qui tiennent compte des conditions de travail des conducteurs, notamment l'obligation de prendre des périodes de repos hebdomadaires immédiatement avant et après ce service.

La Commission devra contrôler étroitement le recours à cette dérogation. Au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur du règlement, elle devra présenter un rapport évaluant les conséquences de la dérogation sur le plan tant de la sécurité routière que des aspects sociaux. Si elle le juge nécessaire, la Commission proposera une modification du règlement à cet égard.

Cette règle devrait s’appliquer à partir du 1er  janvier 2010.