En adoptant le rapport d’initiative
de Mme Sarah LUDFORD (ADLE, RU), la commission
des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures propose que
le Parlement adresse au Conseil une série de recommandations sur le problème
du profilage, notamment sur la base de l'origine ethnique ou de la race, dans
les opérations de contre-terrorisme, de maintien de l'ordre, de contrôle de
l'immigration, des services des douanes et de contrôle aux frontières. Pour
rappel, le profilage est une technique de recherche, que permettent les
nouvelles technologies, fréquemment utilisée dans le secteur commercial, mais
qui est aussi utilisée de plus en plus fréquemment pour faire appliquer la
loi, pour identifier et prévenir les infractions, ainsi que dans le cadre du
contrôle des frontières.
Sachant que les gouvernements
des États membres font de plus en plus appel aux nouvelles technologies, en
utilisant des programmes et des systèmes qui impliquent l'obtention,
l'utilisation, la conservation ou l'échange d'informations sur les individus,
de manière à pouvoir lutter contre le terrorisme ou faire face à d'autres
menaces dans le cadre de la lutte contre la criminalité, et que la technique
du profilage est de plus en plus utilisée dans ce contexte, les députés
suggèrent l’adoption au niveau européen d’une définition claire du
profilage, tenant compte de l'objectif précis à atteindre.
C’est dans ce contexte que les
députés de la commission parlementaires font les recommandations suivantes :
- tout traitement de données
personnelles à des fins de maintien de l'ordre et de lutte contre le
terrorisme devrait s'inscrire dans un dispositif juridique publié
et imposant des limites d'utilisation qui soient claires,
spécifiques et contraignantes et soumises au contrôle minutieux et
effectif d'organismes indépendants chargés de la protection des données,
avec sanctions sévères à l’appui en cas de violation des mesures
envisagées (pour les députés, le stockage de données en masse à des fins
préventives semble disproportionné par rapport aux besoins essentiels de
la lutte contre le terrorisme);
- il conviendrait de créer un cadre
juridique définissant clairement en quoi doit consister le profilage,
qu'il s'agisse de la "fouille" automatique des données
informatisées ou de toute autre technique, en vue de définir des règles
claires quant à la légitimité de son utilisation et de fixer des limites
; des garanties sont également réclamées en matière de protection des
données concernant les individus ;
- la collecte et la
conservation de données personnelles et l'utilisation de techniques de
profilage concernant des personnes qui ne sont pas soupçonnées d'un
délit précis devraient être soumises à un contrôle particulièrement
sévère des critères de "nécessité" et de
"proportionnalité";
- une distinction nette devrait
être opérée entre les données factuelles, les données provenant du
renseignement et les données relatives à différentes catégories de
sujets;
- il conviendrait de
n'autoriser l'accès aux fichiers de police et des services de
renseignement qu'au cas par cas, pour des finalités précises et
sous contrôle des autorités judiciaires des États membres;
- les dispositions législatives
restrictives concernant le profilage ne devraient toutefois pas empêcher
l'accès légitime aux bases de données dans le cadre de ces enquêtes
ciblées;
- il conviendrait de fixer une limite
à la durée de conservation des données à caractère personnel;
- la mise en place d'un haut
niveau de protection des données personnelles n'exclut pas, selon les
députés, la production de données statistiques anonymes comportant des
variables concernant l'appartenance ethnique, la "race", la
religion et l'origine nationale qui sont nécessaires pour identifier
toute discrimination dans les mesures de maintien de l'ordre;
- il conviendrait d'interdire
la collecte de données à caractère personnel sur la seule base de
l'origine raciale, de l'appartenance ethnique, des convictions
religieuses, de l'orientation ou du comportement sexuels, des opinions
politiques ou de l'appartenance à des mouvements ou organisations précis
qui ne sont pas interdits par la loi, et d'établir les garanties
nécessaires pour assurer la protection et des procédures de recours
contre l'utilisation discriminatoire des instruments de maintien de
l'ordre;
- il conviendrait de mettre en
place, par la voie législative, des garanties fortes permettant
d'assurer un contrôle judiciaire et parlementaire approprié des
activités des services de police et de renseignement, y compris de leurs
activités contre le terrorisme;
- les procédures de réparation
devraient être réelles et accessibles (les personnes visées par les
données devant disposer d'informations claires sur les procédures à
suivre);
- il conviendrait d'établir un
ensemble de critères permettant d'évaluer l'efficacité, la légitimité et
la compatibilité avec les valeurs de l'UE de toutes les opérations de
profilage (le cas échéant, les députés suggèrent l’instauration de règles
contraignantes permettant d'éviter toute atteinte aux droits
fondamentaux en cas de profilage) ;
- le Conseil devrait commander
une étude conduite sous la responsabilité de la Commission portant sur
l'application effective et potentielle des techniques de profilage, leur
efficacité en termes d'identification des suspects et leur compatibilité
avec les exigences relatives aux libertés civiles, aux droits de l'homme
et à la vie privée ; pour leur part, les États membres devraient être
invités à fournir des chiffres sur leurs opérations de recherche et
d'arrestation et autres interventions résultant du profilage.