Prêts BEI: garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté

En adoptant le rapport de M. Esko SEPPANEN (GUE/NGL, FI), la commission des budgets a amendé, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté.

La commission parlementaire rappelle que la proposition de décision à l'examen porte sur le renouvellement de la garantie budgétaire communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts accordés à des pays tiers. Comme la Cour de Justice dans l'affaire C-155/07 (Parlement/Conseil) a annulé la Décision 2006/1016/EC, et que les effets de cette décision sont maintenus jusqu'au 6 novembre 2009, la Commission a dû présenter une nouvelle proposition afin que la garantie de la Communauté soit toujours applicable.

Selon les députés cette proposition devrait être comprise comme une proposition « accélérée » (pour prendre en considération la difficulté de mener une procédure de codécision habituelle avant le 6 novembre 2009) et « transitoire » (car les conclusions de la révision à mi-parcours de la BEI doivent être prises en compte dans une nouvelle décision en codécision). Les députés estiment qu’il convient d'adopter rapidement cette nouvelle décision tout en veillant au respect plein et entier des prérogatives du Parlement européen.

Les amendements proposés visent à mettre en conformité les pratiques de la Banque européenne d'investissement en matière de prêts avec les critères de développement précisés dans l'arrêt de la Cour rendu le 6 novembre 2008. Ces amendements sont les suivants:

• la garantie communautaire devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant la période comprise entre le 1^er février 2007 et le 31 août 2011 (au lieu du 31 décembre 2013) ;
• la Commission devrait présenter, le 28 février 2010, au plus tard, une proposition de nouvelle décision tenant compte également des conclusions de l'examen de mi-parcours. La décision devrait expirer le 31 août 2011 ;
• la proposition de décision devrait porter, notamment, sur la question d'un contrôle accru par le Parlement européen et le Conseil, de toutes les décisions budgétaires et politiques à prendre par la BEI et la Commission dans le cadre de cette nouvelle décision, sur la question de la transparence de l'ensemble du mécanisme de financement, et sur la question de la limitation de la garantie communautaire par rapport aux crédits déboursés.

Enfin, le rapport souligne que l’arrêt de la Cour implique que la procédure de codécision s'appliquera désormais à l'activation du mandat facultatif, à l'éligibilité des pays cités dans l'annexe I et à la suspension de tout nouveau financement de la BEI dans un pays dont la situation politique ou économique susciterait des inquiétudes sérieuses.