Vingt-cinquième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2007)

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Mme Monica FRASSONI (Verts/ALE, IT) sur le vingt-cinquième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2007).

Les députés déplorent que, contrairement au passé, la Commission n'ait fourni aucune réponse aux questions soulevées par le Parlement dans ses résolutions précédentes, et en particulier dans sa résolution du 21 février 2008. Ils constatent l'absence d'amélioration significative concernant les trois questions essentielles que sont la transparence, les ressources et la lenteur des procédures.

Le rapport demande à la Commission:

• de respecter l'engagement selon lequel toutes ses décisions en matière d'infractions sont publiées, la publication de ses décisions, à partir de l'enregistrement d'une plainte et pour tous les actes suivants, représentant un instrument indispensable pour lutter contre l'arbitraire politique qui peut marquer la gestion des infractions;
• de fournir au Parlement des données claires et exhaustives sur les ressources destinées au traitement des cas d'infraction au sein des diverses directions générales ;
• de réfléchir à l'instauration d'une procédure plus légère et moins bureaucratique pour la formulation des mises en demeure adressées à l'État membre coupable de manquements qui permette de tirer parti rapidement de l'efficacité de cette mesure ;
• de garantir l'exécution correcte des condamnations prononcées par la Cour de justice.

La commission parlementaire prend acte de ce que, parmi les nouveaux cas d'infraction apparus en 2007, 1.196 concernent l'absence de notification des mesures nationales de transposition de directives communautaires. Elle juge inacceptable que la Commission doive s'octroyer un laps de temps de 12 mois pour traiter de simples cas de non-communication de mesures de transposition par l'État membre et demande à la Commission d'adopter sans délai le principe de mesures automatiques et immédiates en ce qui concerne les cas de ce type qui n'exigent ni analyse ni évaluation.

Les députés estiment par ailleurs qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a entre-temps été remédié et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions. La Commission est invitée à présenter de nouvelles propositions (avant la fin 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable.

S’agissant du projet « EU Pilot » destiné à vérifier la nouvelle méthode de travail de la Commission dans certains États membres, les députés observent qu'il s'agit d'un projet mis en œuvre sur une base volontaire, dont les modalités ont déjà suscité le doute et donné lieu à des demandes spécifiques. Ils demandent en particulier à la Commission si l'insuffisance des ressources au sein des États membres ne constitue pas un signe préoccupant de l'existence de problèmes réels dans le contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission invitée à faire rapport au Parlement après avoir vérifié, entre autres, que la nouvelle méthode n'a pas encore retardé l'engagement d'une procédure d'infraction dont la durée est déjà extrêmement longue et que la Commission n'a fait montre d'aucune indulgence vis-à-vis des États membres en ce qui concerne le respect des délais fixés par elle-même (10 semaines).

Les députés constatent enfin qu'au cours de la présente législature, aucun progrès significatif n'a été réalisé quant au rôle essentiel que le Parlement devrait jouer dans le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire. Ils estiment que, si la Commission doit donner la priorité aux procédures d'infraction, cela implique des décisions politiques et non de simples décisions techniques qui ne font actuellement l'objet d'aucune forme de surveillance extérieure, de contrôle ou de mesures de transparence.