En adoptant le rapport d’initiative de Mme Jean LAMBERT (Verts/ALE, RU) sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail, la commission de l'emploi et des affaires sociales se félicite de ce que la Commission ait basé sa recommandation 2008/867/CE sur la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît le droit fondamental des individus à disposer de ressources et d'une aide suffisantes pour pouvoir vivre dignement et qui définit des principes communs pour la mise en œuvre de ce droit. Globalement, les députés approuvent les principes communs et les orientations pratiques de la recommandation 2008/867/CE ainsi que les 3 piliers qu’elle comporte : i) complément de ressources adéquat, ii) des marchés du travail favorisant l'insertion ; iii) accès à des services de qualité. Ils indiquent toutefois que toute stratégie d'inclusion active devrait reposer sur les principes suivants:
Reconnaissant avec le Conseil que la mise en œuvre de la recommandation 92/441/CEE devrait être améliorée, les députés estiment que l'aide sociale devrait fournir un revenu minimum approprié permettant une vie digne, au moins à un niveau supérieur à celui défini comme exposant les personnes à un risque de pauvreté.
Complément de ressources adéquat : les députés invitent les États membres à mettre en œuvre un complément de ressources adéquat, de manière à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, sur base des recommandations 92/441/CEE et 2008/867/CE, et susceptible d'être maintenu à long terme. Ils demandent en particulier au Conseil de convenir d'un objectif européen en matière de régimes de revenus minimum et de systèmes de revenu de remplacement, financés par les cotisations, fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60% du revenu national moyen égalisé. Les députés souhaitent notamment qu’un calendrier soit fixé pour atteindre cet objectif.
Sachant que parfois les conditions régissant le droit aux prestations et les systèmes de protection sociale ou les taux d’imposition dissuadent les personnes de reprendre un emploi rémunéré, les députés estiment qu’il y aurait lieu de mettre en place des systèmes qui soutiendraient efficacement les individus dans des périodes de transition au lieu de les pénaliser ou de les décourager, ou de leur supprimer l'aide trop rapidement lorsqu'ils reprennent une activité. Il faut également prévoir des prestations d'aide sociale pour les personnes vulnérables mais capables de travailler.
Salaire minimum : les députés suggèrent que les États membres examinent activement une politique de salaire minimum afin de s'attaquer au problème du nombre croissant de "travailleurs pauvres" et de faire du travail une perspective viable pour les personnes les plus éloignées du marché du travail. Ils estiment que l'inclusion active implique la réduction des décalages régionaux, territoriaux, et au sein de la Communauté. Ils demandent également aux États membres d'adopter des mesures pour combattre le travail au noir.
Politiques d’inclusion active : des initiatives « sur mesure » : pour les députés, toutes politiques d'inclusion active devraient :
Dans ce contexte, les députés invitent la Commission à envisager des investissements et des actions préventives pour favoriser l'inclusion sociale. Pour leur part, les États membres devraient fournir des prestations complémentaires ciblées pour les catégories défavorisées (comme les personnes souffrant d'un handicap ou de maladies chroniques, les parents isolés ou encore les familles nombreuses) qui couvriraient des frais supplémentaires liés à un soutien personnalisé, à l'utilisation d'infrastructures spécifiques, aux soins médicaux et à l'aide sociale, en fixant notamment les médicaments à un prix abordable. Il importe également de garantir des retraites décentes. Á cet égard, les députés croient fermement que le maintien d'un âge obligatoire de départ à la retraite fonctionne comme un obstacle à l'inclusion active et oblige de nombreuses personnes qui pourraient continuer de travailler à quitter inutilement le marché du travail. Les députés estiment par ailleurs que les mesures d'inclusion devraient être "sur mesure" c’est-à-dire combiner revenu minimum, inclusion au sein du marché du travail et services sociaux.
Parallèlement, les députés demandent aux États membres d'adopter une approche plus constructive en ce qui concerne la politique en matière de drogues, en insistant sur la prévention, et non sur les sanctions pénales ainsi que des actions résolues en vue de venir en aide aux personnes souffrant de troubles de la santé mentale.
Favoriser la prévention : les députés estiment qu’une action préventive est essentielle pour identifier dès le début les enfants et les jeunes qui sont le plus menacés, bien avant qu'ils n'abandonnent l'école et leur formation. Un large dialogue entre toutes les parties prenantes ainsi qu'un soutien de l'action préventive et des services sociaux pour améliorer les chances des enfants et des jeunes adultes vulnérables constituent, à leurs yeux, des facteurs indispensables à la réussite des politiques d'inclusion.
Des services sociaux accessibles : les députés demandent aux États membres d'agir davantage pour traiter les problèmes liés aux activités d'aide à la personne, notamment le droit de choisir librement d'apporter cette aide à la personne et les conditions de son exercice. Réitérant leur soutien plein et entier à l'accès universel à des services sociaux abordables et de qualité, les députés estiment que ces services devraient inclure un logement stable et abordable, des transports publics accessibles, la fourniture d'une formation professionnelle de base et de soins de santé, ainsi que l'accès à l'énergie et à d'autres services en réseau à des prix abordables. Il faut ainsi garantir l’obligation de service universel en ce qui concerne les services d'intérêt général. Parmi ceux-ci figurent les services de gardes d’enfants à un prix abordable et des services de prise en charge des personnes dépendantes. Les députés encouragent également les États membres à envisager la mise en place de tarifs sociaux par défaut pour les groupes vulnérables –par exemple dans les domaines de l'énergie et des transports publics–, ainsi que des possibilités d'accès au microcrédit ou d’accès gratuit aux soins de santé et à l'enseignement pour les personnes en grande difficulté financière. De la même manière, ils invitent les États membres à apporter aux personnes handicapées le soutien supplémentaire nécessaire (notamment, pour accéder au marché du travail).
Globalement, les députés appellent la Commission à examiner sans délai tous les moyens possibles permettant de clarifier le contexte juridique dans lequel fonctionnent les services sociaux d'intérêt général et à doter ces derniers d'un cadre juridique servant de référence.
Favoriser l’éducation et la formation : les députés invitent la Commission et les États membres à mobiliser des ressources adéquates pour faciliter l'accès aux programmes de formation tout au long de la vie, car seule, une éducation de qualité constitue un préalable pour une intégration et un accès à l'emploi réussis. Ils invitent dès lors les États membres à étendre la législation sur l'enseignement public en vue d'éliminer toutes les barrières à l'éducation, en garantissant une éducation intégrée et un accès à tous. Les députés évoquent en particulier la nécessité de prévoir des formations ciblées plutôt que des mesures standardisées et qui tiennent compte des besoins des personnes les plus éloignées du marché du travail (ex. : personnes handicapées). Les députés recommandent dès lors plus de corrélation entre systèmes éducatifs et marché du travail. La formation devrait également veiller à ce que les individus prennent conscience de leurs droits et de leurs obligations au travail, y compris une bonne préparation en termes de santé et de sécurité.
Parmi les autres actions clés de l’inclusion active, les députés évoquent des actions pour lutter contre la violence domestique et la maltraitance des enfants et des personnes âgées, le renforcement de toutes les actions destinées à favoriser l'égalité des genres et la lutte contre les discriminations.
Les députés souhaitent également que l’on améliore le financement d’approches plus imaginatives en matière d’inclusion sociale en recourant aux Fonds structurels (FSE).
Un marché du travail plus favorable à l’insertion sociale : les députés attirent l'attention sur la nécessité de créer un marché du travail favorisant l'insertion sociale et offrant des conditions de travail décentes aux travailleurs. Conscients que la courbe démographique aura un impact certain dans les années à venir sur le marché du travail (le rapport entre actifs et inactifs sera en 2030 de 2 pour 1), les députés demandent que l’on conçoive des politiques d'inclusion active aptes à garantir que les activités d'aide à la personne (qui obligent de nombreuses personnes à se retirer du marché du travail en raison de leurs responsabilités en matière d'aide) ne pénalisent pas ces personnes des années plus tard. Ils demandent également la mise en place d’un marché du travail compétitif qui encourage l'établissement de systèmes publics et privés de protection sociale, à un prix raisonnable. Ils invitent en outre les États membres à utiliser des outils et instruments qui améliorent l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail (incitations financières, avantages fiscaux,…).
Les députés rappellent également le rôle moteur de la puissance publique comme pourvoyeur d’emplois. Les autorités locales et régionales sont tout à la fois employeurs, promoteurs de développement économique et d'emploi, et prestataires de services publics. Ces dernières devraient dès lors coopérer pour conseiller les personnes défavorisées et les orienter vers les lieux où elles peuvent recevoir une aide pour entrer sur le marché de l'emploi.
Favoriser l’insertion des demandeurs d’asile : pour combattre les obstacles à l'inclusion auxquels sont confrontés les demandeurs d'asile, les députés demandent aux États membres d'agir pour mettre un terme à la dépendance des demandeurs d'asile à l'égard des allocations, en les autorisant par exemple à travailler. Ils appellent également les États membres à préserver des politiques d'asile fondées sur les droits de l'homme et à lutter contre le trafic d’êtres humains. Mais plus loin, les députés appellent la Commission et les États membres à refuser le flou trompeur entretenu en ce qui concerne les limites entre migration économique et demande d'asile, ainsi que celles entre migration économique et demande d'asile, d'une part, et immigration illégale, d'autre part.
Réduire la pauvreté : une fois encore, les députés demandent à la Commission et au Conseil de réduire la pauvreté (et notamment celle des enfants) de 50% d'ici à 2012 et de mettre un terme au problème des sans-abris – qui frappe de la même façon les enfants, les jeunes et les adultes –, à l'horizon 2015. Ils réclament également l'instauration d'un revenu minimum (octroyé sous forme de pensions), le renforcement de la qualité des soins de santé (pour réduire la mortalité infantile, améliorer l'état de santé et l'espérance de vie).
Feuille de route : les députés demandent enfin l’établissement d’une feuille de route sur la mise en œuvre des stratégies d'inclusion active basées sur la participation de la société civile et des autres parties prenantes, précisant les délais à respecter ainsi que des objectifs qualitatifs et quantitatifs réalistes sur la base d'indicateurs spécifiques et d'un dialogue approfondi entres les parties prenantes. Celle-ci devrait notamment être mise en œuvre et contrôlée par la méthode ouverte de coordination (MOC).