OBJECTIF : établir un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le secteur des services financiers est un composant clé du marché intérieur, essentiel pour le bon fonctionnement de l’économie européenne et pour sa compétitivité internationale. Il est essentiel que les intérêts de la Communauté soient représentés d’une manière appropriée au sein des processus d’élaboration de normes internationales.
Dans le contexte de la crise financière actuelle, les États membres considèrent que l’amélioration de la coopération et de la convergence en matière de surveillance dans le domaine des services financiers, ainsi qu’en matière d’information financière et de contrôle des comptes, doit être prioritaire. La Commission a reconnu le rôle clé joué par les comités de surveillance, l’IASCF (Fondation du comité des normes comptables internationales), l’EFRAG (Groupe consultatif pour l’information financière en Europe) et le PIOB (Conseil de supervision de l’intérêt public) dans l’achèvement et le fonctionnement du marché intérieur. Elle a en outre constaté que certaines politiques communautaires essentielles risquent de ne pas être mises en œuvre correctement parce que ces organismes ne disposent pas d’un financement adapté. Un cofinancement communautaire garantirait que ces organismes disposent d’un financement clair, stable, diversifié, sûr et adapté qui leur permette d’accomplir leur mission d’intérêt public d’une manière indépendante et efficace.
ANALYSE D’IMPACT : lors d’une vaste évaluation ex ante, la Commission a examiné 5 options : 1) le statu quo; 2) le maintien des modalités de financement actuelles avec une augmentation des contributions; 3) la mise en place de systèmes de financement nationaux; 4) un cofinancement par le budget communautaire; 5) la mise en place d’agences communautaires spécifiques (en ce qui concerne les comités de surveillance et l’EFRAG). La Commission a conclu que la meilleure façon de procéder était de cofinancer les comités de surveillance, soit par des subventions à l’action, soit par une subvention de fonctionnement.
CONTENU : la Commission propose d’établir un programme communautaire pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 en vue d’appuyer les activités d’organismes qui contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques de la Communauté liés à la convergence et à la coopération en matière de surveillance dans le domaine des services financiers, et de ceux liés à l’information financière et au contrôle des comptes. Le programme couvrira les activités suivantes:
La Commission octroiera un financement sous la forme de subventions et à condition d’avoir reçu un programme de travail approprié et un budget global prévisionnel. Les bénéficiaires du programme seront les suivants :
Trois autres organismes ayant leur siège respectivement à Londres, Paris et Francfort pourront également bénéficier d’un financement communautaire. Ces organismes visent exclusivement à fournir un appui administratif au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), au comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP).
IMPLICATIONS FINANCIÈRES : le montant total à la charge du budget de la Communauté s’élève à 36,2 millions d’EUR pour la période 2010-2013.