Ce document de travail de la Commission présente une évaluation ex-ante du programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, des informations financières et des audits.
La Commission a reconnu le rôle clé que les Comités de Contrôle jouent dans l’achèvement et le fonctionnement du marché intérieur (à savoir, la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), le groupe consultatif européen d'informations financières (EFRAG), et le Comité de surveillance des intérêts publics (PIOB)).
La Commission a également mis en évidence le fait que la mise en œuvre appropriée de certaines politiques communautaires pourrait rencontrer des difficultés du fait du financement insuffisant de ces organismes.
Ce document de travail est composé d’un rapport général d'évaluation et de 4 annexes détaillées, chacune d'elles étant consacrée aux bénéficiaires du financement communautaire (les comités de contrôle, l’IASCF, l’EFRAG et le PIOB).
Le rapport conclut que le meilleur moyen d’agir est de cofinancer les comités de contrôle, l’IASCF, l’EFRAG et le PIOB en ayant recours soit à des subventions d’action (les comités des contrôles) ou grâce à des subventions de fonctionnement (IASCF, EFRAG et PIOB).
Cette approche permettrait de s’assurer que :
1) les comités de contrôles et l’EFRAG bénéficient de moyens financiers suffisants pour réaliser certains projets stratégiques (avec des moyens sensiblement supérieurs aux financements actuels) ;
2) l’IASCF, l’EFRAG et le PIOB ne comptent pas uniquement sur des financements non diversifiés et volontaires provenant des parties concernées, ce qui permettrait d’éviter les préoccupations liées à l'indépendance de leur activité d’action normative.