Produits textiles: dénominations et étiquetage

OBJECTIF : réviser la législation de l’Union européenne relative aux dénominations textiles (refonte).

CONTEXTE : l’expérience acquise au cours des dernières années a montré qu'il était possible de simplifier le cadre juridique existant du développement et de l'utilisation de nouvelles fibres, en vue de promouvoir l'innovation dans le secteur du textile et de l'habillement et de permettre aux utilisateurs et aux consommateurs de bénéficier plus rapidement de produits innovants. La révision de la législation relative aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles a été annoncée en 2006. L’objectif est d’améliorer la transparence du processus par lequel de nouvelles fibres sont ajoutées à la liste des dénominations de fibres harmonisées et d’introduire une plus grande flexibilité dans l'adaptation de la législation afin de suivre les besoins de l'évolution technique attendue dans l'industrie textile.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse des diverses options et de leur impact réalisée par la Commission a conduit aux conclusions suivantes: i) l'inclusion d'instructions relatives au contenu du dossier de demande et la reconnaissance des laboratoires chargés d'assister les entreprises dans l'établissement du dossier permettront des gains de temps significatifs pour l'industrie comme pour les administrations publiques ; ii) le raccourcissement du délai entre le dépôt d'une demande de nouvelle dénomination de fibre et la possibilité de commercialiser la fibre sous la nouvelle dénomination constituera un avantage pour l’industrie; iii) le remplacement des directives par un règlement permettra aux États membres de réaliser d'importantes économies puisqu'ils ne devront plus transposer les modifications dans la législation nationale ; iv) les consommateurs auront la garantie que les fibres dénommées répondent à des caractéristiques particulières et pourront tirer des avantages supplémentaires de la mise sur le marché plus rapide de nouvelles fibres.

CONTENU : la révision proposée est de portée limitée. Elle ne vise pas à étendre la législation de l'UE à d'autres exigences en matière d'étiquetage au delà de la composition de fibres et de l'harmonisation des dénominations des fibres textiles couvertes par les directives actuelles. Les principales modifications de la législation en vigueur peuvent être résumées comme suit:

Faciliter le processus législatif pour adapter la législation au progrès technique : i) en transformant la directive 96/74/CE en un règlement, de façon à réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales ; ii) en abrogeant les directives relatives aux méthodes de quantification et en les transformant en une annexe technique.

Raccourcir le délai entre le dépôt d'une demande et l'adoption d'une nouvelle dénomination, afin de permettre aux fabricants, aux utilisateurs et aux consommateurs de fibres de bénéficier plus rapidement de l'utilisation de fibres nouvelles et de produits innovants. Un nouvel article établit la procédure à suivre par le fabricant qui demande l'ajout d'une nouvelle dénomination de fibre aux annexes techniques du règlement. Le fabricant devra présenter un dossier de demande à la Commission, en prenant en considération les exigences minimales prévues dans une annexe II. Après 5 ans, la Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre du règlement. Le rapport examinera la question de savoir si une révision des procédures proposées permettra de nouveaux gains de temps.