Fiscalité: coopération administrative

OBJECTIF : améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

CONTEXTE : à l’ère de la mondialisation, il est plus que jamais nécessaire pour les États membres de se prêter mutuellement assistance dans le domaine fiscal. La mobilité des contribuables, le nombre d’opérations transfrontalières et l’internationalisation des instruments financiers connaissent une évolution considérable, ce qui fait qu’il est difficile pour les États membres d’établir correctement le montant des impôts et taxes à percevoir. Cette difficulté croissante a des répercussions sur le fonctionnement des systèmes fiscaux et entraîne un phénomène de double imposition, lequel incite à la fraude et à l’évasion fiscale, les contrôles restant du ressort des autorités nationales. Le bon fonctionnement du marché intérieur s’en trouve menacé.

Bien qu’elle ait été modifiée depuis son adoption, l’actuelle directive 77/799/CEE concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance ne permet plus aujourd’hui de répondre aux nouveaux besoins en matière de coopération administrative. C’est pourquoi la directive en vigueur doit être abrogée et remplacée par un nouvel instrument juridique visant à mettre au point un nouveau mécanisme de coopération administrative entre les administrations fiscales des différents États membres.

CONTENU : la Commission propose au Conseil d’adopter une nouvelle directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. L’objectif est de créer un instrument juridique hautement performant destiné à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur par une neutralisation des effets négatifs des pratiques fiscales dommageables. Grâce à cette approche, la coopération administrative dans le domaine fiscal sera alignée sur les dispositions en vigueur en matière de coopération administrative dans le domaine de la TVA et des droits d’accises.

La Commission propose notamment de:

• couvrir l'ensemble des taxes, impôts et droits perçus par les États membres quelle que soit la manière dont ils sont prélevés (exception faite des impôts indirects déjà couverts par la législation communautaire relative à la coopération administrative entre États membres), de même que les contributions sociales obligatoires;
• mettre en place une procédure concernant l’échange d’informations sur demande et les enquêtes administratives, en fixant les délais applicables à la communication des informations ;
• prévoir l’application de l’échange automatique d’informations pour un certain nombre de types de revenu à définir selon la procédure de comitologie, les États membres ayant la possibilité de conclure des accords supplémentaires pour les autres types de revenus ;
• mettre en place un système obligatoire d’échange spontané d’informations concernant les remboursements de taxes et d'impôts effectués par les autorités fiscales nationales en faveur de non-résidents, en particulier lorsque l’imposition est réputée avoir lieu dans l’État membre de destination des informations et que l’efficacité du système de contrôle peut être améliorée grâce aux informations fournies par l’État membre d’origine ;
• permettre la présence de fonctionnaires dans les bureaux administratifs d’autres États membres ainsi que leur participation aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire d’un autre État membre ;
• permettre qu'une assistance puisse être demandée au début du processus de recouvrement si la probabilité de recouvrement s'en trouve améliorée;
• prévoir que les autorités compétentes des États membres fournissent un retour d’information aux autres États membres le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après avoir exploité toute réponse à une demande d’information ou toute information envoyée spontanément ;
• faire en sorte que les demandes d’informations et d’enquêtes administratives soient transmises au moyen de formulaires et formats informatiques communs pour l’échange des informations ;
• prévoir le partage obligatoire des informations provenant des pays tiers de l’UE.

La question du secret bancaire est également traitée dans le nouveau projet de directive : la proposition dispose qu'un État membre ne peut refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l'État membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière. Ainsi, la proposition abolit le secret bancaire dans les relations entre autorités fiscales lorsqu'un État membre requérant contrôle la situation fiscale d'un de ses contribuables résidents.