ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (19ème directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
CONTEXTE : la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (ou directive « champs électromagnétiques ») a été adoptée le 29 avril 2004 et devait être transposée dans les États membres pour le 30 avril 2008 au plus tard. Celle-ci prévoit, en particulier, des valeurs déclenchant l’action et des valeurs limites fondées sur les recommandations de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI).
De nouvelles études scientifiques relatives aux effets sur la santé des expositions aux rayonnements électromagnétiques, rendues publiques après l’adoption de la directive, ont été portées à la connaissance du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les résultats de ces études sont examinés en ce moment par la CIPRNI et par l’Organisation mondiale de la santé. De nouvelles recommandations devraient dès lors être publiées d’ici à la fin de l’année 2008 et seraient susceptibles de contenir des éléments pouvant entraîner des modifications substantielles des valeurs déclenchant l’action et des valeurs limites de la directive 2004/40/CE.
Parallèlement, la Commission a lancé une étude pour évaluer de façon directe et quantitative la situation en ce qui concerne l’imagerie médicale (secteur directement concerné par la directive 2004/40/CE).
Dans ce contexte, il convient de prendre en compte les résultats de ces études ainsi que d’autres résultats concernant les normes européennes (telles que définies par le Comité européen de normalisation électrotechnique, le Cenelec) pour assurer une application harmonieuse de la directive et prenant en compte les toutes dernières données scientifiques.
Sachant que la plupart de ces études et de ces nouvelles normes devraient être publiées dans le courant de l’année 2008, une durée de 4 ans sera nécessaire pour obtenir et analyser ces nouvelles informations et en tenir compte en vue d’une nouvelle proposition de directive.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de reporter de 4 ans le délai de transposition de la directive initiale.
CONTENU : compte tenu de ce qui précède, la présente modification de directive vise à prévoir une nouvelle date de transposition de la directive 2004/40/CE. La date initiale du 30 avril 2008 est donc supprimée et remplacée par la date du 30 avril 2012.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la directive entre en vigueur le 26 avril 2008.