La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE) sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
Le rapport rappelle que la politique de concurrence accroît la performance économique de l'Union européenne et contribue nettement à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, Il note que la Cour de justice des CE a conclu que les citoyens et les entreprises peuvent engager des procédures en réparation du dommage subi du fait d'une infraction au droit communautaire de la concurrence et que les questions dont traite le livre blanc concernent toutes les catégories de victimes, tous les types d'infractions aux articles 81 et 82 du traité CE et tous les secteurs de l'économie.
Les députés se félicitent de la présentation du livre blanc et soulignent que l’application efficace des règles de concurrence exige que toute victime d'infraction au droit communautaire de la concurrence puisse demander réparation pour le préjudice subi. Ils constatent toutefois que la Commission n'a pas encore indiqué sur quelle base juridique elle comptait faire reposer les mesures proposées.
Les parlementaires relèvent également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009. Ils soulignent toutefois que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national. A cet égard la Commission est invitée à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les particuliers dans le domaine du droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision.
La commission parlementaire fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi. Elle demande dès lors l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée. La Commission est invitée à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie requérante ultérieure devrait normalement pouvoir uniquement se prévaloir de l'issue du règlement du litige de masse.
Le rapport rappelle également qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence doivent tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise. Il relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises. Le Conseil et la Commission sont invités à incorporer ces principes des amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux.
Les députés soulignent que les plaintes collectives ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus ou moins favorable que les plaintes individuelles. Ils demandent dès lors, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui dénonce une infraction doit en apporter la preuve. Ils estiment également que la Commission doit garantir aux victimes d'infractions aux règles de concurrence un accès à l'information nécessaire pour engager une action en dommages et intérêts. Le règlement (CE) no 1049/2001, qui définit un droit d'accès aux documents des institutions, devrait donc être interprété ou modifié en conséquence.
Le rapport souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes. Afin de ne pas menacer le droit des victimes à demander réparation mais de faciliter cet exercice, la Commission est invitée en priorité à ne pas abandonner les procédures en matière d'ententes et de concurrence et à conclure toutes celles qui revêtent de l'importance par une décision univoque prise en bonne et due forme.
Les députés insistent enfin sur le fait que le Parlement européen doit être associé à toute proposition législative concernant les recours collectifs dans le cadre de la procédure de codécision et demandent que toute proposition législative soit précédée d'une analyse coûts/avantages indépendante.