Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

OBJECTIF: revoir fondamentalement le fonctionnement de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

CONTEXTE: les dispositions nationales en matière de recouvrement ne sont applicables que sur le territoire respectif des États membres. Les autorités administratives n’ont pas la possibilité de recouvrer elles-mêmes des impôts et taxes en dehors de leur propre État membre. Dans le même temps, la mobilité des personnes et des capitaux s’accroît, et les fraudeurs profitent de la limitation territoriale des compétences des autorités des États membres pour organiser leur insolvabilité dans les pays où ils ont des dettes fiscales.

Les premières dispositions concernant l’assistance mutuelle au recouvrement ont été établies dans la directive 76/308/CEE (codifiée par la directive 2008/55/CE) concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures. Toutefois, cet instrument s’est révélé insuffisant pour répondre aux évolutions du marché intérieur intervenues au cours des 30 dernières années. Il est donc nécessaire d’abroger la directive actuelle et de prévoir un système amélioré d’assistance au recouvrement au sein du marché intérieur, qui permettra de garantir la rapidité, l’efficacité et l’uniformité des procédures dans toute l’Union européenne.

CONTENU : la Commission propose une nouvelle directive du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances liées aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

La proposition vise notamment à :

• étendre le champ d’application de l’assistance mutuelle au recouvrement à des taxes, impôts et droits autres que ceux qui sont déjà couverts, en y incluant les contributions sociales obligatoires ;
• prévoir des instruments uniformisés permettant l’adoption de mesures conservatoires ou exécutoires et ce, afin d’éviter des problèmes liés à la reconnaissance et à la traduction des actes émanant d’autres États membres ;
• établir un formulaire type pour la notification, sur le territoire d’un autre État membre, des documents relatifs aux créances couvertes ;
• habiliter les fonctionnaires d’un État membre à être présents dans les bureaux administratifs d’un autre État membre ou à participer activement aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire d’un autre État membre ;
• mettre en place un système d’échange spontané d’informations ;
• assouplir, du moins dans certaines circonstances, les conditions régissant la demande d’assistance, afin d’améliorer la probabilité de recouvrement ;
• prévoir l’adoption de formulaires de demande communs afin de faciliter l’assistance ;
• rendre l’assistance plus facile dans la pratique et permettre une application plus aisée de la législation.