En adoptant le rapport de M. Karsten Friedrich HOPPENSTEDT (PPE-DE, DE), la commission des affaires économiques et monétaires a amendé, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes.
Les principaux amendements sont les suivants :
Bénéficiaires du programme : la Commission devrait veiller à ce que les organismes qui exercent leurs activités dans des pays tiers, comme le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) et la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) ne bénéficient pas du programme communautaire avant que des financements neutres, y compris provenant de pays tiers, ne constituent la majorité de leur financement total.
Comités Lamfalussy : un financement suffisant devrait être prévu pour une contribution communautaire au fonctionnement des comités Lamfalussy de niveau 3 ainsi qu'à la fixation de normes comptables internationales, en particulier à l'IASCF, y compris le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et son truchement européen, le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG).
Amélioration de la gouvernance : un financement communautaire des comités de niveau 3 ainsi que de l'EFRAG, de l'IASCF et du PIOB devrait, notamment en ce qui concerne le cas spécifique de l'IASCF, être conditionné à la traduction concrète des exigences formulées par la Communauté en termes de gouvernance.
Enveloppe financière : les députés proposent que l’enveloppe financière pour l’exécution de la décision soit de 60 millions d’EUR pour la période 2010-2012 (la Commission propose 36,2 millions EUR pour la période 2010-2013).
Dans le cas où la Commission présente sa première demande de crédit à l'autorité budgétaire concernant la Fondation du comité des normes comptables internationales, elle devra accompagner cette demande d'un rapport sur les réformes entreprises par cet organisme en matière de gouvernance, qui devra être évalué par le Parlement européen et le Conseil avant le 15 avril de l'année de la demande. Ce rapport portera : i) sur la structure et les processus de gouvernance, y compris sur la composition et les compétences du Conseil de surveillance ; ii) et sur la capacité de l'IASCF et de l'IASB à accomplir leur mission de service public de manière transparente et efficace. Le rapport présentera également les progrès réalisés par rapport aux feuilles de route des pays tiers relatives à l'introduction des IFRS pour leurs émetteurs nationaux.
Les bénéficiaires devraient présenter également un rapport annuel au Parlement européen.
Évaluation : avant le 1er juillet 2010, la Commission devra présenter un plan relatif au renforcement de la coopération communautaire entre les organismes de surveillance des cabinets d’audit, portant également sur la manière d’établir et de financer un organisme similaire aux organismes envisagés par rapport aux comités de niveau 3.
Rapport : la Commission présentera dès que possible, et dans tous les cas avant le 1er juillet 2010, au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne, un rapport sur l'opportunité de nouvelles réformes du système de surveillance, compte tenu des compétences prévues par le traité, et soumet les propositions législatives nécessaires.