Gestion de la sécurité des infrastructures routières
OBJECTIF : améliorer la qualité de la gestion de la sécurité routière dans toute l’Union européenne.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
CONTENU : suite à l’accord intervenu en 1ère lecture avec le Parlement européen, la directive prescrit l’instauration et la mise en œuvre des procédures relatives aux évaluations des incidences sur la sécurité routière, aux audits de sécurité routière, à la gestion de la sécurité du réseau routier et aux inspections de sécurité par les États membres.
La directive s’applique aux routes qui appartiennent au réseau routier transeuropéen, qu’elles en soient au stade de la conception, de la construction ou de l’exploitation. Les États membres peuvent également appliquer les dispositions de la directive, en tant qu’ensemble de bonnes pratiques, aux infrastructures nationales de transport routier non intégrées au réseau routier transeuropéen, dont la construction est financée, en tout ou partie, par des fonds communautaires.
Les principaux éléments de la directive sont les suivants :
Évaluation des incidences sur la sécurité routière des projets d’infrastructure : les États membres doivent veiller à ce qu’une évaluation des incidences sur la sécurité routière soit effectuée pour tous les projets d’infrastructure, lors de la phase de planification initiale avant l’approbation du projet d’infrastructure. À cet égard, ils s’efforceront de respecter les critères fixés à l’annexe I de la directive.
Audits de sécurité routière pour les projets d’infrastructure : des audits de sécurité routière devront être effectués pour tous les projets d’infrastructure. Lors de la réalisation d’audits de sécurité routière, les États membres s’efforcent de respecter les critères fixés à l’annexe II de la directive.
Classification et gestion de la sécurité sur le réseau routier en exploitation : la classification des tronçons à forte concentration d’accidents et la classification de la sécurité du réseau devront être fondées sur des examens de l’exploitation du réseau routier réalisés au moins tous les 3 ans. À cet égard, les États membres s’efforceront de satisfaire aux critères visés à l’annexe III de la directive. Une signalisation adéquate devra être mise en place pour avertir les usagers de la route lorsque des travaux de voirie sont réalisés sur des tronçons routiers et peuvent par conséquent compromettre leur sécurité. Cette signalisation doit comporter des signaux visibles de jour et de nuit et placés à une distance de sécurité et est conforme aux dispositions de la convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routière.
Inspections de la sécurité : les routes en exploitation devront faire l'objet d'inspections de la sécurité dans le but d'identifier les problèmes liés à la sécurité routière et de prévenir les accidents. Les inspections comprendront des inspections périodiques du réseau routier et des études sur les incidences éventuelles des travaux de voirie sur la sécurité des débits de circulation.
Gestion des données : pour chaque accident mortel survenu sur une route appartenant au réseau routier transeuropéen, les États membres veilleront à ce que l'organe compétent dresse un rapport d'accident. Les États membres s’efforceront de reprendre dans ce rapport tous les éléments d’information énumérés à l’annexe IV de la directive.
Comme convenu entre le Conseil et le Parlement européen, les annexes de la directive ne seront pas contraignantes et les États membres seront libres de décider quelles dispositions de ces lignes directrices mettre en œuvre. Les annexes seront adaptées afin de tenir compte des avancées techniques en vertu de la procédure de réglementation avec contrôle.
Tant qu’il n’existe pas encore de lignes directrices, les États membres devront veiller à ce que des lignes directrices soient adoptées au plus tard le 19 décembre 2011, afin d’aider les organes compétents dans l’application de la directive.
La Commission devra pour sa part faciliter et structurer les échanges de connaissances et de meilleures pratiques entre les États membres, mettant à profit l’expérience acquise dans les forums internationaux organisés dans ce domaine, afin de permettre une amélioration continue des pratiques de gestion de la sécurité des infrastructures routières au sein de l’Union.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/12/2008.
TRANSPOSITION : 19/12/2010.